diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r821-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r821-10.md index d3323d405f..6eecacddd3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r821-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r821-10.md @@ -1,35 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2020-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000032955478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955478.xml +Date de début: 2020-02-29 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000041667181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/71/LEGIARTI000041667181.xml --- ###### Article R821-10 -I. - Le président du Haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction -cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, le cas -échéant, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.
- -Le président de la formation restreinte reçoit une indemnité forfaitaire de -fonction cumulable avec sa rémunération de magistrat ou, lorsqu'il s'agit d'un -ancien magistrat, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.
- -Les membres du Haut conseil autres que le président du Haut conseil et les -membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 reçoivent une indemnité -forfaitaire pour chaque séance du collège, du bureau ou de la formation -restreinte ainsi qu'une indemnité forfaitaire, dans la limite d'un plafond -annuel, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut conseil -auxquels ils participent. Ils peuvent également percevoir une indemnité -complémentaire au titre de leur participation aux travaux de la commission -prévue au III de l'article L. 821-2.
- -Les montants de ces indemnités et du plafond annuel sont fixés par arrêté du -garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont publiés au Journal officiel -de la République française.
- -II. - Le président, les membres et les agents du Haut conseil ont droit au -remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions -prévues par le règlement intérieur. +Les agents du haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de +déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.