diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r821-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r821-10.md
index d3323d405f..6eecacddd3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r821-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r821-10.md
@@ -1,35 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-29
-Date de fin: 2020-02-29
-Identifiant: LEGIARTI000032955478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955478.xml
+Date de début: 2020-02-29
+Date de fin: 2024-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000041667181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/71/LEGIARTI000041667181.xml
---
###### Article R821-10
-I. - Le président du Haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction
-cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, le cas
-échéant, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.
-
-Le président de la formation restreinte reçoit une indemnité forfaitaire de
-fonction cumulable avec sa rémunération de magistrat ou, lorsqu'il s'agit d'un
-ancien magistrat, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.
-
-Les membres du Haut conseil autres que le président du Haut conseil et les
-membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 reçoivent une indemnité
-forfaitaire pour chaque séance du collège, du bureau ou de la formation
-restreinte ainsi qu'une indemnité forfaitaire, dans la limite d'un plafond
-annuel, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut conseil
-auxquels ils participent. Ils peuvent également percevoir une indemnité
-complémentaire au titre de leur participation aux travaux de la commission
-prévue au III de l'article L. 821-2.
-
-Les montants de ces indemnités et du plafond annuel sont fixés par arrêté du
-garde des sceaux, ministre de la justice. Ils sont publiés au Journal officiel
-de la République française.
-
-II. - Le président, les membres et les agents du Haut conseil ont droit au
-remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
-prévues par le règlement intérieur.
+Les agents du haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de
+déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.