Loi n°89-377 du 13 juin 1989 RELATIVE AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU CONSEIL DU 25-07-1985 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE.
CHAP. I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE.
APPLICATION DES ART. 1844-12 A 1844-17 DU CODE CIVIL.
APPLICATION DES ART. 455 A 458 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
CHAP. II (ART. 14 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE.
MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,9,11,12,17 DE L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967.
APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321871
NOR: JUSX8800150L
Ancien identifiant: 1LX989377
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###### Article L252-11 ###### Article L252-11
L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et
documents similaires ne comportant pas les mentions prescrites par l'article 25 documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement
du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n°
européennes est punie des peines prévues à l'article L. 251-17. 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement
européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas
échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3.

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###### Article L252-12 ###### Article L252-12
L'appellation "groupement européen d'intérêt économique" et le sigle "GEIE" ne L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : "
peuvent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement
règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes. (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité. Le ministère public ou
L'emploi illicite de cette appellation ou de ce sigle ou de toute expression de toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent
nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni des peines prévues à l'article statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite
L. 251-23. de cette appellation.<br />
Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision,
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du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.