Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006219467
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219467.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000025559432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559432.xml
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###### Article L124-1
@ -38,11 +37,11 @@ moyens de financement et de crédit ;<br />
notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion
technique, financière et comptable ;<br />
5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 144-3, la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois
à un associé et qui, sous les sanctions prévues aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 124-15, doivent être rétrocédés dans un délai maximum de
sept ans ;<br />
5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation à l'article L. 144-3, la
location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui
doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de
rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités
définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ;<br />
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006219559
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L015AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219559.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559427.xml
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###### Article L124-15
@ -17,9 +16,7 @@ les dispositions du présent chapitre, être constitué sous la forme de sociét
anonyme, de société à responsabilité limitée, de groupement d'intérêt économique
ou de groupement européen d'intérêt économique.<br />
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait de constituer un groupement de
commerçants détaillants en infraction aux dispositions de l'alinéa précédent.<br />
Le tribunal peut en outre ordonner la cessation des opérations de l'organisme en
cause et, s'il y a lieu, la confiscation des marchandises achetées et la
fermeture des locaux utilisés.
Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du
tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous
astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier
alinéa de se constituer sous l'une des formes prévues.