Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
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République française 2013-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019294792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294792.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000027445842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/58/LEGIARTI000027445842.xml
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###### Article L750-1-1
@ -45,16 +45,4 @@ II.-Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une
fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13
juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
commerçants et artisans âgés.<br />
Un conseil stratégique, composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour
moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités
territoriales et de personnalités qualifiées, fixe les principes et examine la
mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité.<br />
Le président du conseil stratégique est nommé par décret sur proposition de
celui-ci.<br />
Une commission d'orientation adresse annuellement au conseil stratégique des
recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien
aux activités de proximité.
commerçants et artisans âgés.