diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1-1.md index ad02cd4e836..bae307b809a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2013-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000019294792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294792.xml +Date de début: 2013-05-25 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000027445842 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/58/LEGIARTI000027445842.xml --- ###### Article L750-1-1 @@ -45,16 +45,4 @@ II.-Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de -commerçants et artisans âgés.
- -Un conseil stratégique, composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour -moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités -territoriales et de personnalités qualifiées, fixe les principes et examine la -mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité.
- -Le président du conseil stratégique est nommé par décret sur proposition de -celui-ci.
- -Une commission d'orientation adresse annuellement au conseil stratégique des -recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien -aux activités de proximité. +commerçants et artisans âgés.