diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/article_l750-1-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2013-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000019294792
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/47/LEGIARTI000019294792.xml
+Date de début: 2013-05-25
+Date de fin: 2014-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000027445842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/58/LEGIARTI000027445842.xml
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###### Article L750-1-1
@@ -45,16 +45,4 @@ II.-Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une
fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13
juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
-commerçants et artisans âgés.
-
-Un conseil stratégique, composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour
-moitié de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités
-territoriales et de personnalités qualifiées, fixe les principes et examine la
-mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité.
-
-Le président du conseil stratégique est nommé par décret sur proposition de
-celui-ci.
-
-Une commission d'orientation adresse annuellement au conseil stratégique des
-recommandations relatives aux améliorations à apporter à la politique de soutien
-aux activités de proximité.
+commerçants et artisans âgés.