diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-1.md
index 93c4a93132b..47246da0240 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000022963134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963134.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025559951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/99/LEGIARTI000025559951.xml
---
###### Article L628-1
@@ -19,7 +19,10 @@ mentionnés au premier alinéa des articles L. 620-1 et L. 626-29, qui justifie
avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et
susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des
créanciers mentionnés à l'alinéa suivant pour rendre vraisemblable son adoption
-dans le délai prévu à l'article L. 628-6.
+dans le délai prévu à l'article L. 628-6. Pour l'application du présent
+chapitre, est réputé remplir les conditions de seuil mentionnées au premier
+alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à
+un seuil fixé par décret.
L'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à
l'article L. 626-30 comme ayant la qualité de membres du comité des