diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-1.md index 93c4a93132b..47246da0240 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_viii/article_l628-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022963134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963134.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025559951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/99/LEGIARTI000025559951.xml --- ###### Article L628-1 @@ -19,7 +19,10 @@ mentionnés au premier alinéa des articles L. 620-1 et L. 626-29, qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers mentionnés à l'alinéa suivant pour rendre vraisemblable son adoption -dans le délai prévu à l'article L. 628-6.
+dans le délai prévu à l'article L. 628-6. Pour l'application du présent +chapitre, est réputé remplir les conditions de seuil mentionnées au premier +alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à +un seuil fixé par décret.
L'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 626-30 comme ayant la qualité de membres du comité des