diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md index d89b3187833..e5c0916204b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l123-16-2.md @@ -1,33 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-02 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000028544711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544711.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000034388146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/81/LEGIARTI000034388146.xml --- ###### Article L123-16-2 -
- Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables - : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à - l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de - paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. - 521-1 du même code ;
+Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables +:
- 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. - 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux organismes de sécurité sociale - mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux - institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre - IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles - régies par le livre II du code de la mutualité ;
+1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à +l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de +paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. +521-1 du même code ;
- 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux - négociations sur un marché réglementé ;
+2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. +310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux fonds de retraite +professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, aux +institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article +L. 942-1 du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à +l'article L. 214-1 du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale +mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions +de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de +la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre +II du code de la mutualité ;
- 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de - la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur - des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes - faisant appel à la générosité publique.
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+3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux +négociations sur un marché réglementé ;
+ +4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de +la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur +des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes +faisant appel à la générosité publique.