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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-02
-Date de fin: 2017-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000028544711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/47/LEGIARTI000028544711.xml
+Date de début: 2017-04-08
+Date de fin: 2021-07-03
+Identifiant: LEGIARTI000034388146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/81/LEGIARTI000034388146.xml
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###### Article L123-16-2
-
- Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables
- : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à
- l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de
- paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
- 521-1 du même code ;
+Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables
+:
- 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
- 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux organismes de sécurité sociale
- mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux
- institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre
- IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles
- régies par le livre II du code de la mutualité ;
+1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à
+l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de
+paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.
+521-1 du même code ;
- 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
- négociations sur un marché réglementé ;
+2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
+310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, aux
+institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article
+L. 942-1 du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à
+l'article L. 214-1 du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale
+mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions
+de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de
+la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre
+II du code de la mutualité ;
- 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de
- la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur
- des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
- faisant appel à la générosité publique.
-
+3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
+négociations sur un marché réglementé ;
+
+4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de
+la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur
+des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
+faisant appel à la générosité publique.