Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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chapitre_vi
chapitre_viii
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000019984074
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/40/LEGIARTI000019984074.xml
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2021-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000022963166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963166.xml
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<h1>Article L626-5</h1>
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Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur
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élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par
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l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité
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d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
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Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais,
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remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
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Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du
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juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire,
|
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aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du
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personnel.<br />
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Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord
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de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24,
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sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par
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écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la
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Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire
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recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui
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a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. En cas de consultation
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par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la
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réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces
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dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du
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code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
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622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées. Elles le sont
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également aux créanciers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6
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lorsque la proposition qui leur est soumise porte exclusivement sur des délais
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de paiement.
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de paiement.<br />
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Lorsque la proposition porte sur une conversion en titres donnant ou pouvant
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donner accès au capital, le mandataire judiciaire recueille, individuellement et
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par écrit, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à
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l'article L. 622-24. Le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à
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compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut refus.<br />
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Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour
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lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit
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un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de
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leurs créances.
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<details>
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@ -34,7 +47,7 @@ de paiement.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019957966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -51,7 +64,7 @@ de paiement.
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2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
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</li>
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<li>
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2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019957966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
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</li>
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<li>
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2020-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041899333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000006237347
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L018AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237347.xml
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||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022963159
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963159.xml
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<h1>Article L626-18</h1>
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@ -13,21 +12,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/73/LEGIARTI000006237347.xml
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|||
Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans
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les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article
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L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le
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tribunal. Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de
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paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais
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supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure qui
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peuvent excéder la durée du plan.<br />
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tribunal.<br />
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Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.<br />
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Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les
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créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
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626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers. Il
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s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à
|
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l'article L. 626-3.<br />
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Au-delà de la deuxième année, le montant de chacune des annuités prévues par le
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plan ne peut, sauf dans le cas d'une exploitation agricole, être inférieur à 5 %
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du passif admis.<br />
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Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du
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présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant
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l'ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal
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ordonne le maintien de ces délais.<br />
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Pour les contrats de crédit-bail, ces délais prennent fin si, avant leur
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expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci ne peut être levée
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si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu
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du contrat n'a pas été réglée.
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Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous
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réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut
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||||
intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités
|
||||
prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de
|
||||
chacune des créances admises, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.<br />
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||||
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Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier
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paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité
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prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant
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||||
l'ouverture de la procédure.A cette date, le principal est payé à concurrence du
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||||
montant qui aurait été perçu par le créancier s'il avait été soumis depuis le
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||||
début du plan aux délais uniformes de paiement imposés par le tribunal aux
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||||
autres créanciers. Le montant versé au titre des annuités suivantes est
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||||
déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres
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créanciers. Si aucun créancier n'a été soumis à des délais uniformes de
|
||||
paiement, le montant versé au titre des annuités suivantes correspond à des
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fractions annuelles égales du montant du principal restant dû.<br />
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||||
Les délais de paiement imposés en application des quatrième et cinquième alinéas
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ne peuvent excéder la durée du plan.<br />
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Pour les contrats de crédit-bail, les délais prévus au présent article prennent
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||||
fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci
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ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des
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sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée.
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<details>
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@ -37,13 +59,7 @@ du contrat n'a pas été réglée.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235853?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -73,15 +89,12 @@ du contrat n'a pas été réglée.
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290216?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
|
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</li>
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<li>
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2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942937?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
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</li>
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<li>
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2020-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041899335?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22</a>
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</li>
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@ -91,6 +104,9 @@ du contrat n'a pas été réglée.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587787?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237774?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
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</li>
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@ -100,6 +116,12 @@ du contrat n'a pas été réglée.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052685?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237149?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052760?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
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</li>
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@ -115,12 +137,6 @@ du contrat n'a pas été réglée.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237149?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L654-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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||||
</li>
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|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022963142
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- [Article L628-1](article_l628-1.md)
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- [Article L628-2](article_l628-2.md)
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- [Article L628-3](article_l628-3.md)
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||||
- [Article L628-8](article_l628-8.md)
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -0,0 +1,74 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963124.xml
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||||
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<h1>Article L628-3</h1>
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Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2, le
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tribunal le désigne administrateur judiciaire. Par décision spécialement
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motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ce
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même article.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1985-01-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401756?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-03 au 2000-09-21</a>
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1985-01-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401756?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 234-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-03 au 2000-09-21</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237457?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237457?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-07-01</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
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