LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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titre_ii/chapitre_v/section_3
titre_iii/chapitre_iii/section_2
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@ -40,3 +40,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
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- [Article L225-123](article_l225-123.md)
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- [Article L225-124](article_l225-124.md)
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- [Article L225-125](article_l225-125.md)
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- [Article L225-126](article_l225-126.md)
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@ -0,0 +1,100 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2014-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000022963051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963051.xml
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<h1>Article L225-126</h1>
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I.-Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France
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sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de
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l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, toute personne, à l'exception des personnes visées au 3° du IV de
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l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou
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plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute
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opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de
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restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du
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deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés
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financiers, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale
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à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération
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demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à
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titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions
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acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant,
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la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la
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convention de vote. La société publie ces informations dans les conditions et
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selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers.<br />
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II.-A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers
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dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des
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opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée
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d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
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jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations prises
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par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être
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annulées.<br />
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III.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
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social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la
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société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la
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suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de
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ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à
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l'information prévue au I.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277739?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 177-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
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</li>
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<li>
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2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-04-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027764557?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027809950?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-21
|
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000006229215
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229215.xml
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||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022963032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963032.xml
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<h1>Article L233-10</h1>
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I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
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accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
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droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.<br />
|
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I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
|
||||
accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre
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en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le
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contrôle de cette société.<br />
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II. - Un tel accord est présumé exister :<br />
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II.-Un tel accord est présumé exister :<br />
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1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses
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directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br />
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@ -30,22 +30,42 @@ sociétés que celle-ci contrôle ;<br />
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5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce
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bénéficiaire est le constituant.<br />
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III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux
|
||||
obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
|
||||
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations
|
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qui leur sont faites par les lois et règlements.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942912?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000821047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -118,10 +138,10 @@ obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
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2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894028?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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</li>
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<li>
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2007-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000821047?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie</a>
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||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
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</li>
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<li>
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2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
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||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942912?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2010-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942926?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -145,10 +165,10 @@ obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
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2020-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041553382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036334082?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-08-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020186900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186900.xml
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||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2012-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963037.xml
|
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---
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<h1>Article L233-7</h1>
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@ -16,11 +16,12 @@ d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être
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inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
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monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de
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concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième,
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du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la
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moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du
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capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret
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en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du
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nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.<br />
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du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes
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(1), du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des
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dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un
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délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de
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||||
participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle
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possède.<br />
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L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
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mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
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@ -33,17 +34,17 @@ a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
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émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
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b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
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||||
accord ou d'un instrument financier mentionné à l' article L. 211-1 du code
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||||
monétaire et financier , sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
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||||
accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code
|
||||
monétaire et financier, sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
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||||
L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette
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personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br />
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c) Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
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financier mentionné à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier , réglé
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financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, réglé
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exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique
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similaire à la possession desdites actions. Il en va de même pour les droits de
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vote sur lesquels porte dans les mêmes conditions tout accord ou instrument
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financier (1).<br />
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financier.<br />
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II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
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l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
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@ -68,8 +69,9 @@ vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur
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détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 %
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du capital ou des droits de vote.<br />
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IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
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aux actions :<br />
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IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article
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||||
ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 225-126 ne
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||||
s'appliquent pas aux actions :<br />
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||||
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
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||||
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
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@ -151,7 +153,10 @@ fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -253,15 +258,18 @@ fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.
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|||
<li>
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||||
2006-06-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520687?vers=git&vers=legifrance">Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942920?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027393235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735415.xml
|
||||
Date de début: 2010-10-24
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022963095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963095.xml
|
||||
---
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||||
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<h1>Article L233-8</h1>
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@ -19,7 +19,12 @@ actionnaires.<br />
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II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
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||||
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen publient chaque mois le nombre total de droits
|
||||
sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
|
||||
négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
|
||||
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
|
||||
fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits
|
||||
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
|
||||
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
|
||||
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
|
@ -33,7 +38,7 @@ financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +64,7 @@ financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
|
|||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942924?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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