Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

ORGANISATION,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000534928
NOR: JUSC9024093A
Ancien identifiant: 1AX9910109P8
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République française 2022-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-21 Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2022-11-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035443913 Identifiant: LEGIARTI000046593901
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###### Article A742-2 ###### Article A742-2
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places
offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est
publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er publié au Journal officiel de la République française au plus tard six mois
septembre de l'année N-1.<br /> avant la date de la première épreuve.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la
date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers