Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R225-30 ###### Article R225-30
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L. conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L.
225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions
conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et
chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la
leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier
application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.<br /> alinéa de l'article L. 225-38.<br />
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680168 Identifiant: LEGIARTI000039628674
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###### Article R225-31 ###### Article R225-31
@ -29,13 +29,11 @@ la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment 6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1, les pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du
motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la dernier alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres
société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à
alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres indications la conclusion des conventions et engagements analysés ;<br />
permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la
conclusion des conventions et engagements analysés ;<br />
7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours 7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034498707 Identifiant: LEGIARTI000039628652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628652.xml
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###### Article R225-57 ###### Article R225-57
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L. conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L.
225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la 225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions
conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et
chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci
l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du
application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.<br /> dernier alinéa de l'article L. 225-86.<br />
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615084 Identifiant: LEGIARTI000039628635
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###### Article R225-58 ###### Article R225-58
@ -27,13 +27,11 @@ la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment 5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1, les pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du
motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la dernier alinéa de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres
société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à
de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant la conclusion des conventions et engagements analysés ;<br />
aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des
conventions et engagements analysés ;<br />
6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030684617 Identifiant: LEGIARTI000039628624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/46/LEGIARTI000030684617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628624.xml
--- ---
###### Article R226-1 ###### Article R226-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/46/LEGIARTI000030684617.xml
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14, les règles édictées par le prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14, les règles édictées par le
présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés
anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34-1 et R. 225-35 à R. anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34 et R. 225-35 à R.
225-60, sont applicables aux sociétés en commandite par actions. 225-60, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262012 Identifiant: LEGIARTI000039628742
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X226R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628742.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/20/LEGIARTI000006262012.xml
--- ---
###### Article R226-2 ###### Article R226-2
Les dispositions des articles R. 225-30 et R. 225-31 sont applicables aux Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-30-1 et R. 225-31 sont
conventions mentionnées à l'article L. 226-10.<br /> applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au
premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de
L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président surveillance.
du conseil de surveillance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006262087 Identifiant: LEGIARTI000039628752
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628752.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/20/LEGIARTI000006262087.xml
--- ---
###### Article R228-3 ###### Article R228-3
Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article L. 228-2 et du I de I. - Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à
l'article L. 228-3-1, la société émettrice demande directement des informations l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :<br />
aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des
titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre 1° Selon le cas, le nom ou la dénomination sociale ;<br />
soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité
qui transmet à son tour la réponse à la société. 2° La nationalité ;<br />
3° Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;<br />
4° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique ;<br />
5° Le nombre de titres détenus ;<br />
6° Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
En outre, dans le cadre fixé par les articles L. 228-2 ou L. 228-3, la société
émettrice ou son mandataire peut demander, pour chaque propriétaire de titres,
la communication des informations supplémentaires suivantes, qui ne sont
communiquées par la personne interrogée que si celle-ci dispose de l'information
demandée :<br />
7° Lorsque le propriétaire est une personne morale, le numéro d'immatriculation,
ou, à défaut d'un tel numéro, l'identifiant d'entité juridique (LEI) visé dans
le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission, ou, lorsque le
propriétaire est une personne physique, l'identifiant national au sens de
l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission ;<br />
8° La date depuis laquelle les titres sont détenus ;<br />
9° Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la
nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du
règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;<br />
10° Le caractère professionnel ou non au sens de l'article L. 533-16 du code
monétaire et financier, des propriétaires de titres ;<br />
11° Lorsque le titre est une part ou une action d'un OPC, la dénomination et le
numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du
propriétaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006262125 Identifiant: LEGIARTI000039628770
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628770.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/21/LEGIARTI000006262125.xml
--- ---
###### Article R228-4 ###### Article R228-4
Le délai donné aux teneurs de compte-conservateurs mentionnés au deuxième alinéa I.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication
du I de l'article L. 228-2 est de dix jours ouvrables à compter de la demande. des réponses aux demandes relatives à des titres au porteur, mentionnées à
l'article L. 228-2, sont les suivants :<br />
1° Le délai accordé au dépositaire central, mentionné au deuxième alinéa du I de
l'article L. 228-2, pour transmettre la demande de la société émettrice ou de
son mandataire aux teneurs de comptes qui lui sont affiliés, mentionnés au II de
l'article L. 228-2, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la
demande ;<br />
2° Le délai accordé aux teneurs de comptes pour transmettre les informations,
selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire
central, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ;<br />
3° Le délai accordé au dépositaire central pour transmettre la réponse à la
société émettrice est de cinq jours ouvrables à compter de la réception des
informations ;<br />
4° Le cas échéant, le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la
demande aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers
propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1,
est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ;<br />
5° Dans le cas prévu au 4°, le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour
transmettre les informations aux teneurs de comptes est de dix jours ouvrables à
compter de la réception de la demande ; le délai accordé aux teneurs de compte
pour transmettre la réponse, selon le cas, à la société émettrice ou son
mandataire ou au dépositaire central, est d'un jour ouvrable à compter de sa
réception.<br />
II.-Le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou
plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de
l'article L. 228-1, pour répondre aux demandes relatives à des titres de forme
nominative, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la
demande.<br />
III.-Le délai accordé aux personnes interrogées sur le fondement du I de
l'article L. 228-3-1 pour répondre aux demandes de la société émettrice est de
dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262185 Identifiant: LEGIARTI000039628763
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628763.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/21/LEGIARTI000006262185.xml
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###### Article R228-5 ###### Article R228-5
Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des
L. 228-3 est de dix jours ouvrables à compter de la demande. propriétaires de titres mentionnés aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 publient
sur leur site internet les frais associés à chaque type de service