Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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chapitre_v/section_2
sous-section_1/paragraphe_1
sous-section_2
chapitre_vi
chapitre_viii/section_1
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de début: 2019-11-29
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Date de fin: 2019-11-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034498716
|
Identifiant: LEGIARTI000039628693
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498716.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628693.xml
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###### Article R225-30
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###### Article R225-30
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Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des
|
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des
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conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L.
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conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L.
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225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la
|
225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions
|
||||||
conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour
|
et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et
|
||||||
chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de
|
engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la
|
||||||
leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en
|
société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier
|
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application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.<br />
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alinéa de l'article L. 225-38.<br />
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Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours
|
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours
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d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les
|
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-06
|
Date de début: 2019-11-29
|
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Date de fin: 2019-11-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000030680168
|
Identifiant: LEGIARTI000039628674
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680168.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628674.xml
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###### Article R225-31
|
###### Article R225-31
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@ -29,13 +29,11 @@ la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
|
||||||
6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment
|
6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment
|
||||||
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
|
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
|
||||||
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
|
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
|
||||||
conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des
|
conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements
|
||||||
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1, les
|
pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du
|
||||||
motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la
|
dernier alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres
|
||||||
société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier
|
indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à
|
||||||
alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres indications
|
la conclusion des conventions et engagements analysés ;<br />
|
||||||
permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la
|
|
||||||
conclusion des conventions et engagements analysés ;<br />
|
|
||||||
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||||||
7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
|
7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
|
||||||
d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier
|
d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier
|
||||||
|
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2017-04-28
|
Date de début: 2019-11-29
|
||||||
Date de fin: 2019-11-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034498707
|
Identifiant: LEGIARTI000039628652
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498707.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628652.xml
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###### Article R225-57
|
###### Article R225-57
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Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des
|
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des
|
||||||
conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L.
|
conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L.
|
||||||
225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la
|
225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions
|
||||||
conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour
|
et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et
|
||||||
chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de
|
engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci
|
||||||
l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en
|
pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du
|
||||||
application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.<br />
|
dernier alinéa de l'article L. 225-86.<br />
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|
|
||||||
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
|
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
|
||||||
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les
|
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-01
|
Date de début: 2019-11-29
|
||||||
Date de fin: 2019-11-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030615084
|
Identifiant: LEGIARTI000039628635
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615084.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628635.xml
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###### Article R225-58
|
###### Article R225-58
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@ -27,13 +27,11 @@ la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
|
||||||
5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment
|
5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment
|
||||||
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
|
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
|
||||||
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
|
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
|
||||||
conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des
|
conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements
|
||||||
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1, les
|
pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du
|
||||||
motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la
|
dernier alinéa de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres
|
||||||
société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa
|
indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à
|
||||||
de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant
|
la conclusion des conventions et engagements analysés ;<br />
|
||||||
aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des
|
|
||||||
conventions et engagements analysés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
|
6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
|
||||||
d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier
|
d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-06-06
|
Date de début: 2019-11-29
|
||||||
Date de fin: 2019-11-29
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030684617
|
Identifiant: LEGIARTI000039628624
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/46/LEGIARTI000030684617.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628624.xml
|
||||||
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###### Article R226-1
|
###### Article R226-1
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@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/46/LEGIARTI000030684617.xml
|
||||||
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
||||||
prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14, les règles édictées par le
|
prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14, les règles édictées par le
|
||||||
présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés
|
présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés
|
||||||
anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34-1 et R. 225-35 à R.
|
anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34 et R. 225-35 à R.
|
||||||
225-60, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
|
225-60, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
|
||||||
|
|
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@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2019-11-29
|
||||||
Date de fin: 2019-11-29
|
Date de fin: 2021-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006262012
|
Identifiant: LEGIARTI000039628742
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X226R002AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628742.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/20/LEGIARTI000006262012.xml
|
|
||||||
---
|
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article R226-2
|
###### Article R226-2
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles R. 225-30 et R. 225-31 sont applicables aux
|
Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-30-1 et R. 225-31 sont
|
||||||
conventions mentionnées à l'article L. 226-10.<br />
|
applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au
|
||||||
|
premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de
|
||||||
L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président
|
surveillance.
|
||||||
du conseil de surveillance.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,51 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2019-11-29
|
||||||
Date de fin: 2019-11-29
|
Date de fin: 2022-06-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006262087
|
Identifiant: LEGIARTI000039628752
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R003AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628752.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/20/LEGIARTI000006262087.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R228-3
|
###### Article R228-3
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article L. 228-2 et du I de
|
I. - Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à
|
||||||
l'article L. 228-3-1, la société émettrice demande directement des informations
|
l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :<br />
|
||||||
aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des
|
|
||||||
titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre
|
1° Selon le cas, le nom ou la dénomination sociale ;<br />
|
||||||
soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité
|
|
||||||
qui transmet à son tour la réponse à la société.
|
2° La nationalité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Le nombre de titres détenus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En outre, dans le cadre fixé par les articles L. 228-2 ou L. 228-3, la société
|
||||||
|
émettrice ou son mandataire peut demander, pour chaque propriétaire de titres,
|
||||||
|
la communication des informations supplémentaires suivantes, qui ne sont
|
||||||
|
communiquées par la personne interrogée que si celle-ci dispose de l'information
|
||||||
|
demandée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Lorsque le propriétaire est une personne morale, le numéro d'immatriculation,
|
||||||
|
ou, à défaut d'un tel numéro, l'identifiant d'entité juridique (LEI) visé dans
|
||||||
|
le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission, ou, lorsque le
|
||||||
|
propriétaire est une personne physique, l'identifiant national au sens de
|
||||||
|
l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° La date depuis laquelle les titres sont détenus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la
|
||||||
|
nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du
|
||||||
|
règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
|
||||||
|
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° Le caractère professionnel ou non au sens de l'article L. 533-16 du code
|
||||||
|
monétaire et financier, des propriétaires de titres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Lorsque le titre est une part ou une action d'un OPC, la dénomination et le
|
||||||
|
numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du
|
||||||
|
propriétaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,50 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2019-11-29
|
||||||
Date de fin: 2019-11-29
|
Date de fin: 2022-06-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006262125
|
Identifiant: LEGIARTI000039628770
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R004AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628770.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/21/LEGIARTI000006262125.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R228-4
|
###### Article R228-4
|
||||||
|
|
||||||
Le délai donné aux teneurs de compte-conservateurs mentionnés au deuxième alinéa
|
I.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication
|
||||||
du I de l'article L. 228-2 est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
|
des réponses aux demandes relatives à des titres au porteur, mentionnées à
|
||||||
|
l'article L. 228-2, sont les suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le délai accordé au dépositaire central, mentionné au deuxième alinéa du I de
|
||||||
|
l'article L. 228-2, pour transmettre la demande de la société émettrice ou de
|
||||||
|
son mandataire aux teneurs de comptes qui lui sont affiliés, mentionnés au II de
|
||||||
|
l'article L. 228-2, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la
|
||||||
|
demande ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le délai accordé aux teneurs de comptes pour transmettre les informations,
|
||||||
|
selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire
|
||||||
|
central, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le délai accordé au dépositaire central pour transmettre la réponse à la
|
||||||
|
société émettrice est de cinq jours ouvrables à compter de la réception des
|
||||||
|
informations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Le cas échéant, le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la
|
||||||
|
demande aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers
|
||||||
|
propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1,
|
||||||
|
est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Dans le cas prévu au 4°, le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour
|
||||||
|
transmettre les informations aux teneurs de comptes est de dix jours ouvrables à
|
||||||
|
compter de la réception de la demande ; le délai accordé aux teneurs de compte
|
||||||
|
pour transmettre la réponse, selon le cas, à la société émettrice ou son
|
||||||
|
mandataire ou au dépositaire central, est d'un jour ouvrable à compter de sa
|
||||||
|
réception.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou
|
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plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de
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l'article L. 228-1, pour répondre aux demandes relatives à des titres de forme
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nominative, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la
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demande.<br />
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III.-Le délai accordé aux personnes interrogées sur le fondement du I de
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l'article L. 228-3-1 pour répondre aux demandes de la société émettrice est de
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dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2019-11-29
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Date de fin: 2019-11-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006262185
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Identifiant: LEGIARTI000039628763
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R005AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628763.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/21/LEGIARTI000006262185.xml
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###### Article R228-5
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###### Article R228-5
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Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article
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Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des
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L. 228-3 est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
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propriétaires de titres mentionnés aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 publient
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sur leur site internet les frais associés à chaque type de service
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