Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000034498716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498716.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628693.xml
---
###### Article R225-30
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L.
225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1, dans le délai d'un mois à compter de la
conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour
chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de
leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en
application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.<br />
conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L.
225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions
et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et
engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la
société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier
alinéa de l'article L. 225-38.<br />
Lorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030680168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/01/LEGIARTI000030680168.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628674.xml
---
###### Article R225-31
@ -29,13 +29,11 @@ la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
6° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-22-1 et L. 225-42-1, les
motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la
société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier
alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres indications
permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la
conclusion des conventions et engagements analysés ;<br />
conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements
pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du
dernier alinéa de l'article L. 225-38 et, le cas échéant, toutes autres
indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à
la conclusion des conventions et engagements analysés ;<br />
7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000034498707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498707.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628652.xml
---
###### Article R225-57
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des
conventions et engagements autorisés et conclus en application des articles L.
225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la
conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour
chaque convention et engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de
l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en
application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.<br />
conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L.
225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions
et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et
engagement autorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci
pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du
dernier alinéa de l'article L. 225-86.<br />
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030615084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615084.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628635.xml
---
###### Article R225-58
@ -27,13 +27,11 @@ la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment
l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions
consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés
conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des
avantages ou indemnités mentionnés aux articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1, les
motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la
société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa
de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres indications permettant
aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des
conventions et engagements analysés ;<br />
conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements
pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du
dernier alinéa de l'article L. 225-86 et, le cas échéant, toutes autres
indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à
la conclusion des conventions et engagements analysés ;<br />
6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours
d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030684617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/46/LEGIARTI000030684617.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/86/LEGIARTI000039628624.xml
---
###### Article R226-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/46/LEGIARTI000030684617.xml
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14, les règles édictées par le
présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés
anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34-1 et R. 225-35 à R.
anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34 et R. 225-35 à R.
225-60, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006262012
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X226R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/20/LEGIARTI000006262012.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628742.xml
---
###### Article R226-2
Les dispositions des articles R. 225-30 et R. 225-31 sont applicables aux
conventions mentionnées à l'article L. 226-10.<br />
L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président
du conseil de surveillance.
Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-30-1 et R. 225-31 sont
applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au
premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de
surveillance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006262087
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/20/LEGIARTI000006262087.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039628752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628752.xml
---
###### Article R228-3
Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article L. 228-2 et du I de
l'article L. 228-3-1, la société émettrice demande directement des informations
aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des
titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre
soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité
qui transmet à son tour la réponse à la société.
I. - Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à
l'article L. 228-3 sont, pour chaque propriétaire de titre, les suivantes :<br />
1° Selon le cas, le nom ou la dénomination sociale ;<br />
2° La nationalité ;<br />
3° Selon le cas, l'année de naissance ou l'année de constitution ;<br />
4° L'adresse postale et, le cas échéant, électronique ;<br />
5° Le nombre de titres détenus ;<br />
6° Le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
En outre, dans le cadre fixé par les articles L. 228-2 ou L. 228-3, la société
émettrice ou son mandataire peut demander, pour chaque propriétaire de titres,
la communication des informations supplémentaires suivantes, qui ne sont
communiquées par la personne interrogée que si celle-ci dispose de l'information
demandée :<br />
7° Lorsque le propriétaire est une personne morale, le numéro d'immatriculation,
ou, à défaut d'un tel numéro, l'identifiant d'entité juridique (LEI) visé dans
le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission, ou, lorsque le
propriétaire est une personne physique, l'identifiant national au sens de
l'article 6 du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission ;<br />
8° La date depuis laquelle les titres sont détenus ;<br />
9° Le code indiquant l'activité principale exercée faisant référence à la
nomenclature d'activités française (NAF) ou son équivalent européen au sens du
règlement (CE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ;<br />
10° Le caractère professionnel ou non au sens de l'article L. 533-16 du code
monétaire et financier, des propriétaires de titres ;<br />
11° Lorsque le titre est une part ou une action d'un OPC, la dénomination et le
numéro d'immatriculation du distributeur ayant effectué leur cession auprès du
propriétaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006262125
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/21/LEGIARTI000006262125.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2022-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039628770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628770.xml
---
###### Article R228-4
Le délai donné aux teneurs de compte-conservateurs mentionnés au deuxième alinéa
du I de l'article L. 228-2 est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
I.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication
des réponses aux demandes relatives à des titres au porteur, mentionnées à
l'article L. 228-2, sont les suivants :<br />
1° Le délai accordé au dépositaire central, mentionné au deuxième alinéa du I de
l'article L. 228-2, pour transmettre la demande de la société émettrice ou de
son mandataire aux teneurs de comptes qui lui sont affiliés, mentionnés au II de
l'article L. 228-2, est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la
demande ;<br />
2° Le délai accordé aux teneurs de comptes pour transmettre les informations,
selon le cas, à la société émettrice ou son mandataire ou au dépositaire
central, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande ;<br />
3° Le délai accordé au dépositaire central pour transmettre la réponse à la
société émettrice est de cinq jours ouvrables à compter de la réception des
informations ;<br />
4° Le cas échéant, le délai accordé aux teneurs de compte pour transmettre la
demande aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou plusieurs tiers
propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de l'article L. 228-1,
est d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande ;<br />
5° Dans le cas prévu au 4°, le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour
transmettre les informations aux teneurs de comptes est de dix jours ouvrables à
compter de la réception de la demande ; le délai accordé aux teneurs de compte
pour transmettre la réponse, selon le cas, à la société émettrice ou son
mandataire ou au dépositaire central, est d'un jour ouvrable à compter de sa
réception.<br />
II.-Le délai accordé aux intermédiaires inscrits pour le compte d'un ou
plusieurs tiers propriétaires, mentionnés aux septième et huitième alinéa de
l'article L. 228-1, pour répondre aux demandes relatives à des titres de forme
nominative, est de dix jours ouvrables à compter de la réception de la
demande.<br />
III.-Le délai accordé aux personnes interrogées sur le fondement du I de
l'article L. 228-3-1 pour répondre aux demandes de la société émettrice est de
dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006262185
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/21/LEGIARTI000006262185.xml
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039628763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/87/LEGIARTI000039628763.xml
---
###### Article R228-5
Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article
L. 228-3 est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des
propriétaires de titres mentionnés aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 publient
sur leur site internet les frais associés à chaque type de service