Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-29
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Date de début: 2020-06-05
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Date de fin: 2020-06-05
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Date de fin: 2024-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000032957301
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Identifiant: LEGIARTI000041955862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957301.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955862.xml
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###### Article R823-7
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###### Article R823-7
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Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes
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Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes
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précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 :<br />
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précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 :<br />
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1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en
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<div>
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précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;<br />
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1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en
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précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;<br />
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2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice
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</div>
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auquel ils se rapportent ;<br />
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<div>
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2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice
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3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
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auquel ils se rapportent ;<br />
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</div>
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4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel
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<div>
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conformément auxquelles elle a été accomplie ;<br />
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3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
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</div>
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5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
|
<div>
|
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des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de
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4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel
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l'exploitation.<br />
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conformément auxquelles elle a été accomplie ;<br />
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||||||
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</div>
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||||||
Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.<br />
|
<div>
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|
5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
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||||||
Les commissaires aux comptes déclarent :<br />
|
des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de
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||||||
|
l'exploitation.<br />
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||||||
1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
|
</div>
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||||||
rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
|
<div>Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.<br /></div>
|
||||||
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
|
<div>Les commissaires aux comptes déclarent :<br /></div>
|
||||||
financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des
|
<div>
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personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;<br />
|
1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
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||||||
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rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
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||||||
2° Soit assortir la certification de réserves ;<br />
|
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
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|
financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des
|
||||||
3° Soit refuser la certification des comptes ;<br />
|
personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice
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|
;<br />
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4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br />
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</div>
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<div>2° Soit assortir la certification de réserves ;<br /></div>
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||||||
Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves,
|
<div>3° Soit refuser la certification des comptes ;<br /></div>
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||||||
de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.<br />
|
<div>4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br /></div>
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<div>
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||||||
Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt
|
Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs
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public, la justification des appréciations consiste en une description des
|
réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.<br />
|
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risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque
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</div>
|
||||||
ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face
|
<div>
|
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à ces risques.<br />
|
Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité
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||||||
|
d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une
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||||||
Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et
|
description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y
|
||||||
la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport
|
compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses
|
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de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la
|
apportées pour faire face à ces risques.<br />
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||||||
situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises
|
</div>
|
||||||
dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes
|
<div>
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consolidés.<br />
|
Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité
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|
et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le
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||||||
Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations
|
rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux
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mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1.<br />
|
actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des
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|
entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels
|
||||||
|
et les comptes consolidés.<br />
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|
</div>
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<div>
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||||||
|
Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations
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|
mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-37-3 et aux
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|
cinquième et sixième alinéas du même article.<br />
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</div>
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Ils formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes
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|
inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2
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|
du code monétaire et financier, du format d'information électronique unique
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défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.<br />
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||||||
Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité
|
Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité
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||||||
d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n°
|
d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n°
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||||||
537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.<br />
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537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.<br />
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|
||||||
Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou,
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<div>
|
||||||
lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la
|
Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou,
|
||||||
personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.
|
lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la
|
||||||
|
personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.<br />
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</div>
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