Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française 2020-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-06-05
Date de fin: 2020-06-05 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032957301 Identifiant: LEGIARTI000041955862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/95/58/LEGIARTI000041955862.xml
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###### Article R823-7 ###### Article R823-7
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Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes
précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 :<br /> précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 822-56 :<br />
1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en <div>
précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;<br /> 1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en
précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;<br />
2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice </div>
auquel ils se rapportent ;<br /> <div>
2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice
3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br /> auquel ils se rapportent ;<br />
</div>
4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel <div>
conformément auxquelles elle a été accomplie ;<br /> 3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;<br />
</div>
5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à <div>
des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de 4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel
l'exploitation.<br /> conformément auxquelles elle a été accomplie ;<br />
</div>
Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.<br /> <div>
5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à
Les commissaires aux comptes déclarent :<br /> des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de
l'exploitation.<br />
1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le </div>
rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du <div>Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.<br /></div>
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation <div>Les commissaires aux comptes déclarent :<br /></div>
financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des <div>
personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;<br /> 1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le
rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du
2° Soit assortir la certification de réserves ;<br /> résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des
3° Soit refuser la certification des comptes ;<br /> personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice
;<br />
4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br /> </div>
<div>2° Soit assortir la certification de réserves ;<br /></div>
Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, <div>3° Soit refuser la certification des comptes ;<br /></div>
de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.<br /> <div>4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.<br /></div>
<div>
Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs
public, la justification des appréciations consiste en une description des réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.<br />
risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque </div>
ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face <div>
à ces risques.<br /> Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité
d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une
Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y
la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses
de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la apportées pour faire face à ces risques.<br />
situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises </div>
dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes <div>
consolidés.<br /> Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité
et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le
Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux
mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1.<br /> actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des
entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels
et les comptes consolidés.<br />
</div>
<div>
Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations
mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-37-3 et aux
cinquième et sixième alinéas du même article.<br />
</div>
Ils formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes
inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2
du code monétaire et financier, du format d'information électronique unique
défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018.<br />
Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité
d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n° d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n°
537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.<br /> 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.<br />
Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, <div>
lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou,
personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9. lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la
personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 822-9.<br />
</div>