LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
parent
1fae38d429
commit
55c9c782b6
11 changed files with 137 additions and 102 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339445.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/50/LEGIARTI000048535087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-7
|
||||
|
@ -14,19 +14,20 @@ gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le dé
|
|||
de six mois à compter de la clôture dudit exercice.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions
|
||||
proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes,
|
||||
les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués
|
||||
aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent
|
||||
alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.<br />
|
||||
proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le
|
||||
rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes
|
||||
consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés
|
||||
dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute
|
||||
délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret
|
||||
pris pour son application, peut être annulée.<br />
|
||||
|
||||
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
|
||||
pour son application est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
Le I de l'article L. 225-100-1, l'article L. 225-102-1 et, pour les sociétés
|
||||
relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36
|
||||
s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues
|
||||
par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit
|
||||
étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en
|
||||
commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions
|
||||
simplifiée.
|
||||
Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L.
|
||||
233-26 et L. 233-28-4 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent
|
||||
titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de
|
||||
gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une
|
||||
des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique
|
||||
comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à
|
||||
responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181800.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/50/LEGIARTI000048535091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-26
|
||||
|
@ -19,9 +19,10 @@ afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cet
|
|||
assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.<br />
|
||||
|
||||
Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées
|
||||
ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes
|
||||
consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés
|
||||
dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute
|
||||
ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de
|
||||
certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés
|
||||
et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les
|
||||
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute
|
||||
délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret
|
||||
pris pour son application, peut être annulée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +35,4 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux détermi
|
|||
par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.<br />
|
||||
|
||||
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
|
||||
pour son application, est réputée non écrite.<br />
|
||||
|
||||
Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant,
|
||||
le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion.
|
||||
pour son application, est réputée non écrite.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042339790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339790.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-100
|
||||
|
@ -22,16 +22,19 @@ annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de
|
|||
gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné,
|
||||
selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport,
|
||||
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9,
|
||||
L. 823-10 et L. 823-11.<br />
|
||||
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports,
|
||||
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53,
|
||||
L. 821-54 et L. 821-56.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport
|
||||
l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
||||
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
||||
|
||||
II. - (Abrogé)<br />
|
||||
II.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
III. - (Abrogé)<br />
|
||||
III.-(Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
|
||||
notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181850.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-102
|
||||
|
@ -36,12 +36,4 @@ entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur
|
|||
développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une
|
||||
société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
|
||||
portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte
|
||||
pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier
|
||||
alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal
|
||||
statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au
|
||||
directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
||||
sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas.
|
||||
pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-05-26
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047591332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591332.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-1
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
|
|||
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
|
||||
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
|
||||
l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des
|
||||
articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de
|
||||
articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de
|
||||
l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par
|
||||
actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du
|
||||
conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037313425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313425.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535240.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L232-1
|
||||
|
@ -20,11 +20,50 @@ crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;<br />
|
|||
|
||||
2° Un état des sûretés consenties par elle.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice
|
||||
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la
|
||||
date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses
|
||||
activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des
|
||||
succursales existantes.<br />
|
||||
II. – Le rapport de gestion :<br />
|
||||
|
||||
1° Expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une
|
||||
analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de
|
||||
la situation de celle-ci, notamment de sa situation d'endettement, au regard du
|
||||
volume et de la complexité des affaires, ainsi que son évolution prévisible, les
|
||||
événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la
|
||||
date à laquelle il est établi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Expose les activités de la société en matière de recherche et de
|
||||
développement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Mentionne les succursales existantes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des
|
||||
résultats ou de la situation de la société, comprend des indicateurs clefs de
|
||||
performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière
|
||||
ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux
|
||||
questions d'environnement et de personnel ;<br />
|
||||
|
||||
5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est
|
||||
confrontée ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de
|
||||
sa situation financière et de ses pertes ou profits, comprend des indications
|
||||
sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie
|
||||
principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la
|
||||
comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de
|
||||
crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation
|
||||
par l'entreprise d'instruments financiers ;<br />
|
||||
|
||||
7° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1,
|
||||
comprend des informations sur ses ressources incorporelles essentielles, la
|
||||
manière dont son modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et
|
||||
en quoi elles constituent une source de création de valeur pour elle.<br />
|
||||
|
||||
L'analyse mentionnée aux 1° et 4° contient, le cas échéant, des renvois aux
|
||||
montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y
|
||||
afférentes.<br />
|
||||
|
||||
La disposition prévue au 4° relative aux indicateurs de nature extra-financière
|
||||
ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 232-6-3 ou à
|
||||
l'article L. 22-10-36 ou est dispensée de l'application de l'article L. 232-6-3
|
||||
en vertu de son V.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à
|
||||
la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par
|
||||
|
@ -32,6 +71,6 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|||
|
||||
IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les
|
||||
sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L.
|
||||
123-16. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des
|
||||
230-1. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des
|
||||
catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer
|
||||
des titres de participations ou des valeurs mobilières.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030927218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927218.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-17
|
||||
|
@ -23,8 +23,6 @@ l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital socia
|
|||
s'y opposent pas ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle
|
||||
contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des
|
||||
derniers comptes annuels arrêtés, pour deux des trois critères mentionnés à
|
||||
l'article L. 123-16, un niveau fixé par décret et qu'aucune de ces société ou
|
||||
entreprises n'appartient à l'une des catégories définies à l'article L.
|
||||
123-16-2.
|
||||
contrôle ne constitue pas un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 et
|
||||
qu'aucune de ces société ou entreprises n'appartient à l'une des catégories
|
||||
définies à l'article L. 123-16-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229349
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L026AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229349.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048535256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-26
|
||||
|
||||
Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l'ensemble constitué
|
||||
par les entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible,
|
||||
les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de
|
||||
consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi
|
||||
que ses activités en matière de recherche et de développement. Ce rapport peut
|
||||
être inclus dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1.
|
||||
Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de
|
||||
l'article L. 232-1, relatives à l'ensemble constitué par les entreprises
|
||||
comprises dans la consolidation.<br />
|
||||
|
||||
La disposition prévue au 4° de ce même article, relative aux indicateurs de
|
||||
nature extra-financière, ne s'applique pas lorsque la société est soumise à
|
||||
l'article L. 233-28-4 ou est dispensée de son application en vertu du V de ce
|
||||
même article.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport et le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 peuvent être
|
||||
présentés sous la forme d'un document unique.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133253
|
|||
|
||||
#### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
|
||||
|
||||
- [Chapitre II : Des comptes sociaux.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : De la procédure d'alerte.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Des nullités.](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-27
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146234
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048877393
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Des comptes sociaux.
|
||||
##### Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Des documents comptables.](section_1)
|
||||
- [Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Des bénéfices.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : De la publicité des comptes.](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-27
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161486
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048877391
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Des documents comptables.
|
||||
###### Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
|
||||
|
||||
- [Article R232-1](article_r232-1.md)
|
||||
- [Article R232-2](article_r232-2.md)
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue