LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1fae38d429
commit 55c9c782b6
11 changed files with 137 additions and 102 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339445.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/50/LEGIARTI000048535087.xml
---
###### Article L221-7
@ -14,19 +14,20 @@ gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le dé
de six mois à compter de la clôture dudit exercice.<br />
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions
proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes,
les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués
aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil
d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent
alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.<br />
proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le
rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes
consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés
dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute
délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret
pris pour son application, peut être annulée.<br />
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
pour son application est réputée non écrite.<br />
Le I de l'article L. 225-100-1, l'article L. 225-102-1 et, pour les sociétés
relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36
s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues
par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit
étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en
commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions
simplifiée.
Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L.
233-26 et L. 233-28-4 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent
titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de
gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une
des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique
comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à
responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035181800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181800.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/50/LEGIARTI000048535091.xml
---
###### Article L223-26
@ -19,9 +19,10 @@ afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cet
assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.<br />
Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées
ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes
consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés
dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute
ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de
certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés
et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute
délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret
pris pour son application, peut être annulée.<br />
@ -34,7 +35,4 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux détermi
par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.<br />
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
pour son application, est réputée non écrite.<br />
Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant,
le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion.
pour son application, est réputée non écrite.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339790.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535138.xml
---
###### Article L225-100
@ -22,16 +22,19 @@ annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de
gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné,
selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.<br />
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport,
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9,
L. 823-10 et L. 823-11.<br />
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports,
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53,
L. 821-54 et L. 821-56.<br />
L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport
l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24.<br />
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
II. - (Abrogé)<br />
II.-(Abrogé)<br />
III. - (Abrogé)<br />
III.-(Abrogé)<br />
IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035181850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181850.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535116.xml
---
###### Article L225-102
@ -36,12 +36,4 @@ entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur
développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une
société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte
pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier
alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal
statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au
directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.<br />
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas.
pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591332.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535177.xml
---
###### Article L227-1
@ -19,7 +19,7 @@ lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à
l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des
articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de
articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de
l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par
actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du
conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313425.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535240.xml
---
###### Article L232-1
@ -20,11 +20,50 @@ crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;<br />
2° Un état des sûretés consenties par elle.<br />
II. Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la
date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses
activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des
succursales existantes.<br />
II. Le rapport de gestion :<br />
1° Expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une
analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de
la situation de celle-ci, notamment de sa situation d'endettement, au regard du
volume et de la complexité des affaires, ainsi que son évolution prévisible, les
événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la
date à laquelle il est établi ;<br />
2° Expose les activités de la société en matière de recherche et de
développement ;<br />
3° Mentionne les succursales existantes ;<br />
4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des
résultats ou de la situation de la société, comprend des indicateurs clefs de
performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière
ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux
questions d'environnement et de personnel ;<br />
5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est
confrontée ;<br />
6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de
sa situation financière et de ses pertes ou profits, comprend des indications
sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie
principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la
comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de
crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation
par l'entreprise d'instruments financiers ;<br />
7° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1,
comprend des informations sur ses ressources incorporelles essentielles, la
manière dont son modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et
en quoi elles constituent une source de création de valeur pour elle.<br />
L'analyse mentionnée aux 1° et 4° contient, le cas échéant, des renvois aux
montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y
afférentes.<br />
La disposition prévue au 4° relative aux indicateurs de nature extra-financière
ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 232-6-3 ou à
l'article L. 22-10-36 ou est dispensée de l'application de l'article L. 232-6-3
en vertu de son V.<br />
III. Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à
la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par
@ -32,6 +71,6 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
IV. Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les
sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L.
123-16. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des
230-1. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des
catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer
des titres de participations ou des valeurs mobilières.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927218.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535260.xml
---
###### Article L233-17
@ -23,8 +23,6 @@ l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital socia
s'y opposent pas ;<br />
2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle
contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des
derniers comptes annuels arrêtés, pour deux des trois critères mentionnés à
l'article L. 123-16, un niveau fixé par décret et qu'aucune de ces société ou
entreprises n'appartient à l'une des catégories définies à l'article L.
123-16-2.
contrôle ne constitue pas un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 et
qu'aucune de ces société ou entreprises n'appartient à l'une des catégories
définies à l'article L. 123-16-2.

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229349
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229349.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535256.xml
---
###### Article L233-26
Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l'ensemble constitué
par les entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible,
les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de
consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi
que ses activités en matière de recherche et de développement. Ce rapport peut
être inclus dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1.
Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de
l'article L. 232-1, relatives à l'ensemble constitué par les entreprises
comprises dans la consolidation.<br />
La disposition prévue au 4° de ce même article, relative aux indicateurs de
nature extra-financière, ne s'applique pas lorsque la société est soumise à
l'article L. 233-28-4 ou est dispensée de son application en vertu du V de ce
même article.<br />
Ce rapport et le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 peuvent être
présentés sous la forme d'un document unique.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133253
#### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- [Chapitre II : Des comptes sociaux.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la procédure d'alerte.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des nullités.](chapitre_v)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146234
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048877393
---
##### Chapitre II : Des comptes sociaux.
##### Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.
- [Section 1 : Des documents comptables.](section_1)
- [Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.](section_2)
- [Section 3 : Des bénéfices.](section_3)
- [Section 4 : De la publicité des comptes.](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161486
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048877391
---
###### Section 1 : Des documents comptables.
###### Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.
- [Article R232-1](article_r232-1.md)
- [Article R232-2](article_r232-2.md)