diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md index 4894efc064..e1a4a2dd22 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042339445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339445.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/50/LEGIARTI000048535087.xml --- ###### Article L221-7 @@ -14,19 +14,20 @@ gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le dé de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions -proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, -les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués -aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil -d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent -alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
+proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le +rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes +consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés +dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute +délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret +pris pour son application, peut être annulée.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée non écrite.
-Le I de l'article L. 225-100-1, l'article L. 225-102-1 et, pour les sociétés -relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 -s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues -par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit -étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en -commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions -simplifiée. +Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L. +233-26 et L. 233-28-4 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent +titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de +gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une +des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique +comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à +responsabilité limitée ou société par actions simplifiée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-26.md index 7a5b84fff7..6f5c200f4e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-14 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035181800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181800.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/50/LEGIARTI000048535091.xml --- ###### Article L223-26 @@ -19,9 +19,10 @@ afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cet assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées -ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes -consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés -dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute +ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de +certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés +et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les +conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
@@ -34,7 +35,4 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux détermi par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris -pour son application, est réputée non écrite.
- -Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant, -le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion. +pour son application, est réputée non écrite. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-100.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-100.md index 6253f18792..0a8510680c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-100.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-100.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042339790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339790.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535138.xml --- ###### Article L225-100 @@ -22,16 +22,19 @@ annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.
-Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, -l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, -L. 823-10 et L. 823-11.
+Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, +l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, +L. 821-54 et L. 821-56.
+ +L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport +l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24.
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
-II. - (Abrogé)
+II.-(Abrogé)
-III. - (Abrogé)
+III.-(Abrogé)
IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md index 57fcee63f4..20f149cac4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-14 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035181850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181850.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535116.xml --- ###### Article L225-102 @@ -36,12 +36,4 @@ entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte -pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.
- -Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier -alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal -statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au -directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.
- -Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure -sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas. +pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md index 6fb7ab70b0..dcac8f9690 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047591332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591332.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/51/LEGIARTI000048535177.xml --- ###### Article L227-1 @@ -19,7 +19,7 @@ lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des -articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de +articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md index ec5550402a..5a5bc4e758 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-12 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037313425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313425.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535240.xml --- ###### Article L232-1 @@ -20,11 +20,50 @@ crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;
2° Un état des sûretés consenties par elle.
-II. – Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice -écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la -date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses -activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des -succursales existantes.
+II. – Le rapport de gestion :
+ +1° Expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une +analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de +la situation de celle-ci, notamment de sa situation d'endettement, au regard du +volume et de la complexité des affaires, ainsi que son évolution prévisible, les +événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la +date à laquelle il est établi ;
+ +2° Expose les activités de la société en matière de recherche et de +développement ;
+ +3° Mentionne les succursales existantes ;
+ +4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des +résultats ou de la situation de la société, comprend des indicateurs clefs de +performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière +ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux +questions d'environnement et de personnel ;
+ +5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est +confrontée ;
+ +6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de +sa situation financière et de ses pertes ou profits, comprend des indications +sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie +principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la +comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de +crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation +par l'entreprise d'instruments financiers ;
+ +7° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, +comprend des informations sur ses ressources incorporelles essentielles, la +manière dont son modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et +en quoi elles constituent une source de création de valeur pour elle.
+ +L'analyse mentionnée aux 1° et 4° contient, le cas échéant, des renvois aux +montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y +afférentes.
+ +La disposition prévue au 4° relative aux indicateurs de nature extra-financière +ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 232-6-3 ou à +l'article L. 22-10-36 ou est dispensée de l'application de l'article L. 232-6-3 +en vertu de son V.
III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par @@ -32,6 +71,6 @@ décret en Conseil d'Etat.
IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. -123-16. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des +230-1. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-17.md index 50a35fb45a..78a9cc5167 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030927218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/72/LEGIARTI000030927218.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535260.xml --- ###### Article L233-17 @@ -23,8 +23,6 @@ l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital socia s'y opposent pas ;
2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle -contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des -derniers comptes annuels arrêtés, pour deux des trois critères mentionnés à -l'article L. 123-16, un niveau fixé par décret et qu'aucune de ces société ou -entreprises n'appartient à l'une des catégories définies à l'article L. -123-16-2. +contrôle ne constitue pas un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 et +qu'aucune de ces société ou entreprises n'appartient à l'une des catégories +définies à l'article L. 123-16-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-26.md index 174aa3f323..8934742a47 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-26.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006229349 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L026AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/93/LEGIARTI000006229349.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535256.xml --- ###### Article L233-26 -Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation de l'ensemble constitué -par les entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, -les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de -consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi -que ses activités en matière de recherche et de développement. Ce rapport peut -être inclus dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1. +Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de +l'article L. 232-1, relatives à l'ensemble constitué par les entreprises +comprises dans la consolidation.
+ +La disposition prévue au 4° de ce même article, relative aux indicateurs de +nature extra-financière, ne s'applique pas lorsque la société est soumise à +l'article L. 233-28-4 ou est dispensée de son application en vertu du V de ce +même article.
+ +Ce rapport et le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 peuvent être +présentés sous la forme d'un document unique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md index 6702a7b62c..0ae4dc414d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133253 #### TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. -- [Chapitre II : Des comptes sociaux.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : De la procédure d'alerte.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Des nullités.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 5a2fc84cac..b445f0f4b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146234 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048877393 --- -##### Chapitre II : Des comptes sociaux. +##### Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité. -- [Section 1 : Des documents comptables.](section_1) +- [Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité.](section_1) - [Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales.](section_2) - [Section 3 : Des bénéfices.](section_3) - [Section 4 : De la publicité des comptes.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 0de8e373af..5efdb930b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161486 +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048877391 --- -###### Section 1 : Des documents comptables. +###### Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité. - [Article R232-1](article_r232-1.md) - [Article R232-2](article_r232-2.md)