Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035045884
NOR: JUSC1718525A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/04/58/JORFTEXT000035045884.xml
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République française 2017-06-30 00:00:00 +02:00
parent 5bc0e0fecb
commit 54f3e6c2e6

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2017-06-30
Date de fin: 2017-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025592090 Identifiant: LEGIARTI000035057665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/05/76/LEGIARTI000035057665.xml
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###### Article A321-27 ###### Article A321-27
@ -20,21 +20,21 @@ droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays 3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays
tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité
compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice
professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;<br /> professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;<br />
4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein, au cours 4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps
des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de
enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni
cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont
dans son Etat d'origine ;<br /> réglementés dans son Etat d'origine ;<br />
5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur 5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur
remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi
que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la
de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;<br /> formation professionnelle initiale et continue reçue ;<br />
6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il 6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il
n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à
@ -53,5 +53,5 @@ langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cet
traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.