Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000035045884 NOR: JUSC1718525A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/04/58/JORFTEXT000035045884.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-30
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Date de début: 2017-06-30
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Date de fin: 2017-06-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025592090
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Identifiant: LEGIARTI000035057665
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592090.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/05/76/LEGIARTI000035057665.xml
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###### Article A321-27
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###### Article A321-27
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@ -20,21 +20,21 @@ droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes
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volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
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volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
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3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays
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3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays
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tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
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tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
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l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité
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sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité
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compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice
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compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice
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professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;<br />
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professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;<br />
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4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein, au cours
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4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps
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des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux
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partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de
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enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à
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meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni
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cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés
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l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont
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dans son Etat d'origine ;<br />
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réglementés dans son Etat d'origine ;<br />
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5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur
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5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur
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remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi
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remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi
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que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et
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que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la
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de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;<br />
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formation professionnelle initiale et continue reçue ;<br />
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6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il
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6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il
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n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à
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n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à
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@ -53,5 +53,5 @@ langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cet
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traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
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traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
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experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
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experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
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les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
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les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
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autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté
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autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
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européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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