From 54f3e6c2e6f1c74b3a1af805b7863b6598cc0aa1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 30 Jun 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2023=20juin=202017=20modi?= =?UTF-8?q?fiant=20le=20code=20de=20commerce=20(partie=20Arr=C3=AAt=C3=A9s?= =?UTF-8?q?)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000035045884 NOR: JUSC1718525A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/04/58/JORFTEXT000035045884.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_a321-27.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-27.md b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-27.md index 5e7a455812f..8b397c24722 100644 --- a/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-27.md +++ b/partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_a321-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-30 -Date de fin: 2017-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000025592090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592090.xml +Date de début: 2017-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035057665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/05/76/LEGIARTI000035057665.xml --- ###### Article A321-27 @@ -20,21 +20,21 @@ droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays -tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à -l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité +tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord +sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;
-4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein, au cours -des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux -enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à -cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés -dans son Etat d'origine ;
+4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein ou à temps +partiel, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de +meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni +l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont +réglementés dans son Etat d'origine ;
5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi -que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et -de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;
+que le contenu détaillé de la formation ou cycle d'études suivi et de la +formation professionnelle initiale et continue reçue ;
6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à @@ -53,5 +53,5 @@ langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cet traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des -autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté +autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.