Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2018-12-27 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029881103 Identifiant: LEGIARTI000037926559
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###### Article R225-86 ###### Article R225-86
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés
dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur une plate-forme de
aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de négociation ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des
l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les
nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif
spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une
assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de
ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br /> participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou
dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré
précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br />
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2018-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262268 Identifiant: LEGIARTI000037926562
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###### Article R228-10 ###### Article R228-10
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L.
228-1, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif
l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des
parties et notifiée à la société émettrice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01 Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2018-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615135 Identifiant: LEGIARTI000037926574
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###### Article R228-7 ###### Article R228-7
La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions ou La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers
d'obligations nominatives, avec l'indication du domicile déclaré par chacune nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
d'elles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2018-12-27
Date de fin: 2018-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262266 Identifiant: LEGIARTI000037926569
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926569.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262266.xml
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###### Article R228-8 ###### Article R228-8
@ -13,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262266.xml
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette
société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.<br /> société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.<br />
Ils peuvent être constitués par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou
établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif
ces feuillets est réservé à un titulaire de titres à raison de sa propriété ou à d'enregistrement électronique partagé.<br />
plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur bail, de leur
nue-propriété ou de leur usufruit sur ces titres.<br />
En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les
noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de