diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md
index c8bac5bc4f..694f0239ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000029881103
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881103.xml
+Date de début: 2018-12-27
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037926559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926559.xml
---
###### Article R225-86
Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés
-dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni
-aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de
-l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres
-nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition
-spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux
-assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour
-ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
+dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur une plate-forme de
+négociation ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des
+titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les
+comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif
+d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une
+disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de
+participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou
+dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré
+précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à
tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-10.md
index 96d687a993..7e69fe31b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-10.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2018-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006262268
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262268.xml
+Date de début: 2018-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037926562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926562.xml
---
###### Article R228-10
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L.
-228-1, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par
-l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
+228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif
+d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des
+parties et notifiée à la société émettrice.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-7.md
index 7fcd6a6152..a0b68dae9d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-7.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-01
-Date de fin: 2018-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000030615135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615135.xml
+Date de début: 2018-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037926574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926574.xml
---
###### Article R228-7
-La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions ou
-d'obligations nominatives, avec l'indication du domicile déclaré par chacune
-d'elles.
+La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers
+nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-8.md
index 6063972e22..e03e9eb22b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2018-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006262266
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262266.xml
+Date de début: 2018-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037926569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926569.xml
---
###### Article R228-8
@@ -13,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262266.xml
Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette
société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.
-Ils peuvent être constitués par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur
-établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de
-ces feuillets est réservé à un titulaire de titres à raison de sa propriété ou à
-plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur bail, de leur
-nue-propriété ou de leur usufruit sur ces titres.
+Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou
+sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif
+d'enregistrement électronique partagé.
En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les
noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de