Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Modification de l'intitulé, des articles 1, 3 à 5 et abrogation de l'article 5 bis du décret susvisé.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022765304
NOR: ECEL1009952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/76/53/JORFTEXT000022765304.xml
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République française 2010-09-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26 Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2010-09-03 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799715 Identifiant: LEGIARTI000022787350
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###### Article R752-10 ###### Article R752-10
En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une
attestation du Régime social des indépendants reprenant les éléments contenus attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend
dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la l'établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente
loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi du 13 juillet
catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et
de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces
paiements. commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.