diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-10.md index f3362d57c9..218e4ebec6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r752-10.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-26 -Date de fin: 2010-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000019799715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799715.xml +Date de début: 2010-09-03 +Date de fin: 2015-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000022787350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/78/73/LEGIARTI000022787350.xml --- ###### Article R752-10 En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une -attestation du Régime social des indépendants reprenant les éléments contenus -dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la -loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines -catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable -de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses -paiements. +attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend +l'établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente +déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi du 13 juillet +1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et +artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces +commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.