Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000639217
NOR: JUSC0620547A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/92/JORFTEXT000000639217.xml
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République française 2023-08-05 00:00:00 +02:00
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commit 538e8b7212

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@ -1,79 +1,79 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2023-08-05
Date de fin: 2023-08-05 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163440 Identifiant: LEGIARTI000047933319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933319.xml
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###### Article A823-8 ###### Article A823-8
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre
par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:<br /> :<br />
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " PROCÉDURES D'AUDIT MISES EN ŒUVRE PAR LE NEP-330. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes
COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ISSUE DE SON ÉVALUATION DES RISQUES "<br /> àl'issue de son évaluation des risques<br />
Introduction<br /> Introduction<br />
1. Après avoir pris connaissance de l'entité et évalué le risque d'anomalies 01. Après avoir pris connaissance de l'entité et évalué le risque d'anomalies
significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes adapte son approche significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes adapte son approche
générale et conçoit et met en œuvre des procédures d'audit lui permettant de générale et conçoit et met en œuvre des procédures d'audit lui permettant de
fonder son opinion sur les comptes.<br /> fonder son opinion sur les comptes.<br />
2. La présente norme a pour objet de définir :<br /> 02. La présente norme a pour objet de définir :<br />
- les principes relatifs à l'adaptation de son approche générale et à la -les principes relatifs à l'adaptation de son approche générale et à la
conception des procédures d'audit en réponse à son évaluation du risque conception des procédures d'audit en réponse à son évaluation du risque
d'anomalies significatives ;<br /> d'anomalies significatives ;<br />
les procédures d'audit à mettre en œuvre indépendamment de cette évaluation -les procédures d'audit à mettre en œuvre indépendamment de cette évaluation
;<br /> ;<br />
- les principes relatifs à l'évaluation du caractère suffisant et approprié des -les principes relatifs à l'évaluation du caractère suffisant et approprié des
éléments collectés afin de formuler son opinion.<br /> éléments collectés afin de formuler son opinion.<br />
Définition<br /> Définition<br />
3. Procédures d'audit : ensemble des travaux réalisés au cours de l'audit afin 03. Procédures d'audit : ensemble des travaux réalisés au cours de l'audit afin
de collecter les éléments permettant d'aboutir à des conclusions à partir de collecter les éléments permettant d'aboutir à des conclusions à partir
desquelles le commissaire aux comptes fonde son opinion.<br /> desquelles le commissaire aux comptes fonde son opinion.<br />
Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des
comptes pris dans leur ensemble<br /> comptes pris dans leur ensemble<br />
4. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau 04. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau
des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux comptes adapte son des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux comptes adapte son
approche générale de la mission. Il peut notamment pour ce faire :<br /> approche générale de la mission. Il peut notamment pour ce faire :<br />
- affecter à la mission des collaborateurs plus expérimentés ou possédant des -affecter à la mission des collaborateurs plus expérimentés ou possédant des
compétences particulières ;<br /> compétences particulières ;<br />
- recourir à un ou des experts ;<br /> -recourir à un ou des experts ;<br />
- renforcer la supervision des travaux ;<br /> -renforcer la supervision des travaux ;<br />
- introduire un degré supplémentaire d'imprévisibilité pour l'entité dans les -introduire un degré supplémentaire d'imprévisibilité pour l'entité dans les
procédures d'audit choisies ;<br /> procédures d'audit choisies ;<br />
- apporter des modifications à la nature, au calendrier ou à l'étendue des -apporter des modifications à la nature, au calendrier ou à l'étendue des
procédures d'audit. Ainsi, par exemple, s'il existe des faiblesses dans procédures d'audit. Ainsi, par exemple, s'il existe des faiblesses dans
l'environnement de contrôle, le commissaire aux comptes peut choisir :<br /> l'environnement de contrôle, le commissaire aux comptes peut choisir :<br />
- de mettre en œuvre des contrôles de substance plutôt que des tests de -de mettre en œuvre des contrôles de substance plutôt que des tests de
procédures ;<br /> procédures ;<br />
- d'intervenir plutôt après la fin de l'exercice qu'en cours d'exercice ; ou<br /> -d'intervenir plutôt après la fin de l'exercice qu'en cours d'exercice ; ou<br />
- d'augmenter le nombre de sites à contrôler.<br /> -d'augmenter le nombre de sites à contrôler.<br />
Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des
assertions<br /> assertions<br />
5. En réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions, le 05. En réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions, le
commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit
complémentaires à celles réalisées pour cette évaluation.<br /> complémentaires à celles réalisées pour cette évaluation.<br />
@ -85,36 +85,36 @@ Le commissaire aux comptes détermine la nature, le calendrier et l'étendue des
procédures d'audit qu'il réalise en mettant en évidence le lien entre ces procédures d'audit qu'il réalise en mettant en évidence le lien entre ces
procédures d'audit et les risques auxquels elles répondent.<br /> procédures d'audit et les risques auxquels elles répondent.<br />
6. Les facteurs à prendre en considération pour déterminer les procédures à 06. Les facteurs à prendre en considération pour déterminer les procédures à
mettre en œuvre sont :<br /> mettre en œuvre sont :<br />
- le niveau de risque d'anomalies significatives sur les assertions considérées -le niveau de risque d'anomalies significatives sur les assertions considérées
pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations pour les catégories d'opérations, les soldes de comptes et les informations
fournies dans l'annexe ;<br /> fournies dans l'annexe ;<br />
- la nature des contrôles mis en place par l'entité sur ces assertions et la -la nature des contrôles mis en place par l'entité sur ces assertions et la
possibilité ou non pour le commissaire aux comptes d'obtenir des éléments possibilité ou non pour le commissaire aux comptes d'obtenir des éléments
prouvant l'efficacité des contrôles.<br /> prouvant l'efficacité des contrôles.<br />
7. La détermination de l'étendue d'une procédure d'audit, qui correspond au 07. La détermination de l'étendue d'une procédure d'audit, qui correspond au
nombre d'éléments testés par cette procédure spécifique, relève du jugement nombre d'éléments testés par cette procédure spécifique, relève du jugement
professionnel du commissaire aux comptes, sachant que, plus le risque professionnel du commissaire aux comptes, sachant que, plus le risque
d'anomalies significatives est élevé, plus la quantité ou la qualité des d'anomalies significatives est élevé, plus la quantité ou la qualité des
éléments nécessaires pour que le commissaire aux comptes puisse fonder son éléments nécessaires pour que le commissaire aux comptes puisse fonder son
opinion est élevée.<br /> opinion est élevée.<br />
8. En termes de calendrier, le commissaire aux comptes peut décider de réaliser 08. En termes de calendrier, le commissaire aux comptes peut décider de réaliser
des procédures d'audit en cours d'exercice, en plus de celles qui seront mises des procédures d'audit encours d'exercice, en plus de celles qui seront mises en
en œuvre après la fin de l'exercice. Ce choix dépend notamment du niveau et de œuvre après la fin de l'exercice. Ce choix dépend notamment du niveau et de la
la nature du risque d'anomalies significatives, de l'environnement de contrôle nature du risque d'anomalies significatives, de l'environnement de contrôle
interne et des informations disponibles, certaines ne pouvant être accessibles interne et des informations disponibles, certaines ne pouvant être accessibles
qu'à certains moments, pour des observations physiques par exemple.<br /> qu'à certains moments, pour des observations physiques par exemple.<br />
Tests de procédures<br /> Tests de procédures<br />
9. Parmi les procédures d'audit, les tests de procédures permettent de collecter 09. Parmi les procédures d'audit, les tests de procédures permettent de
des éléments en vue d'apprécier l'efficacité des contrôles conçus et mis en collecter des éléments en vue d'apprécier l'efficacité des contrôles conçus et
œuvre par l'entité pour prévenir, détecter ou corriger les anomalies mis en œuvre par l'entité pour prévenir, détecter ou corriger les anomalies
significatives au niveau des assertions.<br /> significatives au niveau des assertions.<br />
10. Le commissaire aux comptes réalise des tests de procédures pour collecter 10. Le commissaire aux comptes réalise des tests de procédures pour collecter
@ -122,20 +122,20 @@ des éléments suffisants et appropriés montrant que les contrôles de l'entit
fonctionné efficacement au cours de la période contrôlée dans les cas suivants fonctionné efficacement au cours de la période contrôlée dans les cas suivants
:<br /> :<br />
- lorsqu'il a retenu, dans son évaluation du risque d'anomalies significatives -lorsqu'il a retenu, dans son évaluation du risque d'anomalies significatives au
au niveau des assertions, l'hypothèse selon laquelle les contrôles de l'entité niveau des assertions, l'hypothèse selon laquelle les contrôles de l'entité
fonctionnent efficacement ;<br /> fonctionnent efficacement ;<br />
- lorsqu'il considère que les seuls contrôles de substance ne permettent pas de -lorsqu'il considère que les seuls contrôles de substance ne permettent pas de
réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir
l'assurance recherchée.<br /> l'assurance recherchée.<br />
11. Pour être en mesure de conclure quant à l'efficacité ou non du contrôle mis 11. Pour être en mesure de conclure quant à l'efficacité ou non du contrôle mis
en œuvre par l'entité, le commissaire aux comptes, en plus des demandes en œuvre par l'entité, le commissaire aux comptes, en plus des demandes
d'information, utilise une ou plusieurs autres techniques de contrôle, par d'information, utilise une ou plusieurs autres techniques de contrôle comme, par
exemple les procédures analytiques, l'observation physique, l'inspection, la exemple, les procédures analytiques, l'observation physique, l'inspection, la
réexécution de certains contrôles réalisés par l'entité. Les tests de procédures -exécution de certains contrôles réalisés par l'entité. Les tests de
ne se limitent pas à des demandes d'information.<br /> procédures ne se limitent pas à des demandes d'information.<br />
12. Plus le commissaire aux comptes s'appuie sur l'efficacité du contrôle 12. Plus le commissaire aux comptes s'appuie sur l'efficacité du contrôle
interne dans l'évaluation du risque d'anomalies significatives, plus il étend interne dans l'évaluation du risque d'anomalies significatives, plus il étend
@ -200,19 +200,19 @@ l'annexe, dès lors qu'ils ont un caractère significatif.<br />
22. De plus, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit 22. De plus, le commissaire aux comptes met en œuvre les procédures d'audit
suivantes :<br /> suivantes :<br />
- rapprochement des comptes annuels ou consolidés avec les documents comptables -rapprochement des comptes annuels ou consolidés avec les documents comptables
dont ils sont issus ;<br /> dont ils sont issus ;<br />
- examen des écritures comptables significatives, y compris des ajustements -examen des écritures comptables significatives, y compris des ajustements
effectués lors de la clôture des comptes ; et<br /> effectués lors de la clôture des comptes ; et<br />
- évaluation de la conformité au référentiel comptable applicable de la -évaluation de la conformité au référentiel comptable applicable de la
présentation des comptes, y compris les informations fournies en annexe.<br /> présentation des comptes, y compris les informations fournies en annexe.<br />
Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés<br /> Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés<br />
23. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie, 23. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie,
tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies tout au long de sa mission, sison évaluation du risque d'anomalies
significatives au niveau des assertions reste appropriée.<br /> significatives au niveau des assertions reste appropriée.<br />
24. En effet, les éléments collectés peuvent conduire le commissaire aux comptes 24. En effet, les éléments collectés peuvent conduire le commissaire aux comptes
@ -230,7 +230,7 @@ ceux qui contredisent le respect des assertions.<br />
appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il appropriés pour confirmer un élément significatif au niveau des comptes, il
s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires. S'il n'est pas en mesure de s'efforce d'obtenir des éléments complémentaires. S'il n'est pas en mesure de
collecter des éléments suffisants et appropriés, il formule une opinion avec collecter des éléments suffisants et appropriés, il formule une opinion avec
réserve ou un refus de certifier.<br /> réserve ou une impossibilité de certifier.<br />
Documentation<br /> Documentation<br />