Arrêté du 14 décembre 2005 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000455266 NOR: JUSC0520940A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/52/JORFTEXT000000455266.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de début: 2021-05-17
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Date de fin: 2021-05-17
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163460
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Identifiant: LEGIARTI000046294175
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163460.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/41/LEGIARTI000046294175.xml
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###### Article A823-1
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###### Article A823-1
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La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la
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La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission,
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mission du commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre
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homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
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de la justice, figure ci-dessous :<br />
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:<br />
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NEP 210. Lettre de mission<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE
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AUX COMPTES<br />
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<p align="left">Lettre de mission</p>
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Introduction<br />
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Introduction<br />
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1. Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du
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1. Les dispositions légales et réglementaires prévoient la mission de contrôle
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commissaire aux comptes, organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou
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légal dans certaines personnes ou entités. En outre, des interventions autres
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d'une entité. Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes vérifications
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que le contrôle légal sont expressément et exclusivement requises du commissaire
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et tous contrôles qu'il juge opportuns. Par ailleurs, le code de déontologie
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aux comptes de la personne ou de l'entité par les dispositions légales ou
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rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer
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réglementaires ou par des dispositions du droit de l'Union européenne ayant un
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sa mission.<br />
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effet direct en droit national.<br />
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2. Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes,
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La mission de contrôle légal et ces autres interventions sont qualifiées de “
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il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses
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mission ” dans la présente norme.<br />
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interventions. A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission.<br />
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3. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le
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Le commissaire aux comptes en définit les modalités dans une lettre de
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commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord
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mission.<br />
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de la personne ou de l'entité sur son contenu.<br />
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Etablissement et révision de la lettre de mission<br />
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2. La présente norme a pour objet de définir les principes à respecter par le
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commissaire aux comptes pour établir cette lettre de mission et demander
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l'accord de la personne ou de l'entité sur son contenu.<br />
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4. La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux
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Etablissement de la lettre de mission<br />
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comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à
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l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de
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contrôle.<br />
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5. Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes,
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3. La lettre de mission est établie par le commissaire aux comptes la première
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ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de
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année de son mandat et communiquée à la personne ou à l'entité préalablement à
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mission individuelles.<br />
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la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.<br />
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6. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des
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4. Dans le cas où la mission est confiée à plusieurs commissaires aux comptes,
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comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou
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ceux-ci établissent soit une lettre de mission conjointe, soit des lettres de
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plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient
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mission individuelles, après avoir échangé entre eux.<br />
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5. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité qui établit
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des comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une
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ou plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient
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d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou
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d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou
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entités.<br />
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entités.<br />
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Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission
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Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission
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commune, il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de
|
commune, il demande à la personne ou à l'entité mère de lui confirmer par écrit
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lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné
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que les personnes ou les entités de l'ensemble ont donné leur accord sur le
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leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.<br />
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contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.<br />
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7. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d'une part,
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s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de
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la lettre de mission ; il détermine, d'autre part, si les circonstances exigent
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sa révision, notamment pour les cas où il existerait :<br />
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― des indications selon lesquelles la direction se méprendrait sur la nature et
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l'étendue des interventions du commissaire aux comptes ;<br />
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― des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la
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mise en œuvre de ses travaux ;<br />
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― des changements intervenus au sein des organes dirigeants, de la gouvernance
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ou de l'actionnariat ;<br />
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― une évolution de la nature ou de l'importance des activités de la personne ou
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de l'entité ;<br />
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― la survenance d'un événement ou une demande de la personne ou de l'entité
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nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes.<br />
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8. Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission
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qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre
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complémentaire.<br />
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Contenu de la lettre de mission<br />
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Contenu de la lettre de mission<br />
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9. La lettre de mission doit comporter les éléments suivants, sans préjudice
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6. Sans préjudice des engagements contractuels ou d'autres éléments liés aux
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d'autres éléments liés aux particularités de la personne ou de l'entité
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particularités de la personne ou de l'entité que le commissaire aux comptes
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contrôlée, que le commissaire aux comptes jugerait utile d'ajouter :<br />
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jugerait utile d'ajouter, la lettre de mission comporte les éléments suivants
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:<br />
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― la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux
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-l'objectif et l'étendue du contrôle légal et des autres interventions dont la
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normes d'exercice professionnel ;<br />
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réalisation est connue au moment de l'établissement de la lettre de mission et
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qu'il entend mener en application des dispositions légales et réglementaires
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― la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les
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conclusions issues de ses interventions ;<br />
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― les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier
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;<br />
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;<br />
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― la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce
|
-la mention selon laquelle d'autres interventions requises par les dispositions
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justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions
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légales ou réglementaires seront susceptibles d'être réalisées selon les
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circonstances ou la survenance d'évènements affectant la personne ou l'entité
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;<br />
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;<br />
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― le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui
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-le calendrier d'intervention ;<br />
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communiquer ou mettre à sa disposition ;<br />
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― le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la
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-le cas échéant, la répartition des travaux entre les co-commissaires aux
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personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au
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comptes ;<br />
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commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;<br />
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― le budget d'honoraires et les conditions de facturation.<br />
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-le nom des signataires ;<br />
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10. Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit compléter la
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-l'éventuel recours, sous la responsabilité du commissaire aux comptes, pour la
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lettre de mission en mentionnant les éléments suivants :<br />
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réalisation de certains travaux, à des collaborateurs externes et/ ou des
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experts ;<br />
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― en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue
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-le cas échéant, la mention que la certification des comptes consolidés est
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des travaux qu'il entend mettre en œuvre dans les personnes ou les entités de
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délivrée après examen des travaux des professionnels chargés du contrôle des
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cet ensemble ;<br />
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comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation, conformément
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aux dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce ;<br />
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― en cas de recours à d'autres professionnels du contrôle des comptes et
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-le devoir de la personne ou de l'entité de communiquer au commissaire aux
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d'experts, les dispositions relatives à leur participation, sous sa
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comptes les informations et documents prévus par les dispositions légales et
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responsabilité, à certaines phases de ses interventions ;<br />
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réglementaires ;<br />
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― en cas d'implication d'auditeurs internes ou d'autres employés de la personne
|
-la nécessité de mettre à la disposition du commissaire aux comptes tout
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ou de l'entité, les dispositions relatives à leur participation à certaines
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document, pièce justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses
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phases de ses interventions ;<br />
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travaux ;<br />
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― en cas de cocommissariat, la répartition des travaux entre les commissaires
|
-la nécessité de laisser au commissaire aux comptes libre accès aux personnes
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aux comptes et le budget d'honoraires alloué à chacun d'eux ;<br />
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physiques au sein de la personne ou de l'entité ainsi qu'aux tiers mentionnés à
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l'article L. 823-14 du code de commerce, auprès desquels le commissaire aux
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comptes considère qu'il est nécessaire de recueillir des informations ;<br />
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― en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement
|
-la demande d'une confirmation écrite du représentant légal de la personne ou de
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liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales
|
l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au commissaire aux comptes
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particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre à
|
nécessaires à sa mission ;<br />
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ce titre.<br />
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-le rappel de l'obligation de communication avec les organes mentionnés à
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|
l'article L. 823-16 du code de commerce ;<br />
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-le budget d'honoraires de la mission de contrôle légal et des autres
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interventions dont la réalisation est connue au moment de l'établissement de la
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lettre de mission ainsi que, le cas échéant, la répartition de ce budget entre
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les co-commissaires aux comptes, et les conditions de facturation.<br />
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Révision de la lettre de mission<br />
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7. Au cours de son mandat, lorsque les circonstances entrainent des
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modifications importantes des modalités de sa mission, le commissaire aux
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comptes révise le contenu de la lettre de mission. Ces circonstances peuvent
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être notamment :<br />
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-des difficultés particulières rencontrées dans la mise en œuvre de ses travaux
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;<br />
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-des changements intervenus au sein de la direction ou de l'actionnariat ;<br />
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-des changements dans la nature, l'importance, l'organisation ou la localisation
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des activités de la personne ou de l'entité ;<br />
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-la survenance d'un événement ou de circonstances nécessitant des diligences
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supplémentaires ;<br />
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-des précisions à apporter à la direction sur l'objectif et/ ou l'étendue de la
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mission.<br />
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Dans cette hypothèse, il est établi soit une lettre de mission révisée qui se
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substitue à la précédente, soit un avenant à la lettre de mission.<br />
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Demande d'accord<br />
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Demande d'accord<br />
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11. Le commissaire aux comptes doit demander à la personne ou à l'entité
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8. Le commissaire aux comptes demande à la personne ou à l'entité d'accuser
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d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et
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réception de la lettre de mission initiale et de confirmer son accord sur les
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conditions exposés. Il doit consigner dans son dossier de travail tout désaccord
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modalités exposées.<br />
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éventuel. Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission,
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le commissaire aux comptes doit appliquer les mesures de sauvegarde telles que
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Il consigne dans son dossier tout désaccord éventuel.<br />
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prévues par le code de déontologie et en tirer toutes les conséquences sur le
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maintien de son mandat auprès de la personne ou de l'entité concernée.
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Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission, le
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commissaire aux comptes applique les mesures visant à remédier à cette situation
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en application des dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, en
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tire toutes les conséquences sur l'expression de son opinion ou la formulation
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de ses conclusions ainsi que sur le maintien de son mandat auprès de la personne
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ou de l'entité concernée.<br />
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Les mêmes principes s'appliquent à la lettre de mission révisée ou à l'avenant
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mentionnés au paragraphe 7.
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