Loi n°56-277 du 20 mars 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX (REGLEMENTATION GENERALE)

ABROGE LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE, LE DECRET 53963 DU 30-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE;
 L'ART. 28 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1954;
 LA LOI 541166 DU 22-11-1954, LES LOIS 541281 ET 55348 DU 28-12-1954 ET 02-04-1955 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 SUR LA LOCATION-GERANCE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309811
Ancien identifiant: 1LX956277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/98/JORFTEXT000000309811.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006221341
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Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799211.xml
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###### Article L144-8
Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne s'appliquent pas
aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés,
à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à
condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de
laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de
publicité prévues.
L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par
des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de
l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés
aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et
qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.