diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-8.md index 3fb2ab9b6e8..077935e92a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-8.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006221341 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/13/LEGIARTI000006221341.xml +Date de début: 2019-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038799211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799211.xml --- ###### Article L144-8 -Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne s'appliquent pas -aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, -à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à -condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de -laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de -publicité prévues. +L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par +des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de +l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés +aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et +qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.