Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2006-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2006-07-25 Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006219208 Identifiant: LEGIARTI000006219209
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L001AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L001AXAC
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une
commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant
son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés
répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du
département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité
activité. dans des conditions définies par décret.<br />
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2006-07-25 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006219218 Identifiant: LEGIARTI000006219219
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAC
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###### Article L122-2 ###### Article L122-2
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret
d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une
mois et d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées amende de 3 750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées au double. Le
au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement. tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.