diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md index 3f7cf00b18..2252cfd884 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-86.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000029881103 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/88/11/LEGIARTI000029881103.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037926559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926559.xml --- <h1>Article R225-86</h1> Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés -dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni -aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de -l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres -nominatifs tenus par la société. La société peut cependant, par une disposition -spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux -assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour -ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br /> +dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur une plate-forme de +négociation ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des +titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les +comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif +d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une +disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de +participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou +dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au deuxième jour ouvré +précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.<br /> L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de @@ -34,7 +36,7 @@ distance ou le pouvoir de cet actionnaire. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029879666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -59,10 +61,10 @@ distance ou le pouvoir de cet actionnaire. 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> <li> - 2014-12-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029879666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042960727?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-10.md index 94ee058cb5..02abb177d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-10.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006262268 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R010AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262268.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037926562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926562.xml --- <h1>Article R228-10</h1> Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. -228-1, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par -l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. +228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif +d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des +parties et notifiée à la société émettrice. <details> @@ -22,7 +22,28 @@ l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CONCORDE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591684?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -32,9 +53,6 @@ l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES</a> CONCORDANCE cible - </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> @@ -49,6 +67,9 @@ l'accord des parties et notifiée à la société émettrice. <li> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> + <li> + 2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-7.md index 919996fe79..c328811478 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-7.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-01 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000030615135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/51/LEGIARTI000030615135.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037926574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926574.xml --- <h1>Article R228-7</h1> -La société tient à jour la liste des personnes titulaires d'actions ou -d'obligations nominatives, avec l'indication du domicile déclaré par chacune -d'elles. +La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers +nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles. <details> @@ -21,7 +20,7 @@ d'elles. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -46,7 +45,7 @@ d'elles. 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> <li> - 2015-05-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324460?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-8.md index e87d17fbf4..814882f720 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_r228-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2018-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006262266 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262266.xml +Date de début: 2018-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037926569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/92/65/LEGIARTI000037926569.xml --- <h1>Article R228-8</h1> @@ -13,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/22/LEGIARTI000006262266.xml Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.<br /> -Ils peuvent être constitués par la réunion, dans l'ordre chronologique de leur -établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de -ces feuillets est réservé à un titulaire de titres à raison de sa propriété ou à -plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur bail, de leur -nue-propriété ou de leur usufruit sur ces titres.<br /> +Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou +sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif +d'enregistrement électronique partagé.<br /> En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de @@ -33,13 +30,7 @@ les registres. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048324460?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343719?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 204 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262267?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -49,9 +40,6 @@ les registres. <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES</a> CONCORDANCE cible - </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> @@ -66,6 +54,9 @@ les registres. <li> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> + <li> + 2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262267?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> </li>