Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

Modification de l'article 52 du décret 78-704. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026246231
NOR: JUSC1203491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/62/JORFTEXT000026246231.xml
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République française 2012-09-01 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020644192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644192.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2014-09-21
Identifiant: LEGIARTI000026251156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251156.xml
---
<h1>Article R123-103</h1>
@ -15,29 +15,26 @@ d'immatriculation. Ces actes sont :<br />
1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :<br />
a) Deux expéditions des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis
par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing
a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis
par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing
privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au
rang des minutes duquel il a été déposé ;<br />
b) Deux copies des actes de nomination des organes de gestion, d'administration,
b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration,
de direction, de surveillance et de contrôle ;<br />
2° En outre pour les sociétés :<br />
a) Le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur
a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur
l'évaluation des apports en nature ;<br />
b) S'il s'agit d'une société par actions, deux exemplaires du certificat du
b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du
dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant
le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;<br />
c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, deux copies du
c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, une copie du
procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.<br />
Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé
peuvent être fournis en copie des originaux.<br />
Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu
des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une
adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde
@ -52,7 +49,7 @@ industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +57,7 @@ industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
<ul>
<li>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247327?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045737087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers - article ANNEXE IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020055518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/55/LEGIARTI000020055518.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026251197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251197.xml
---
<h1>Article R123-168</h1>
@ -14,15 +14,15 @@ d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de
résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :<br />
1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois,
cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale
française de droit public ou une association regroupant des personnes morales
françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la
personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements.<br />
registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas
requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public
ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre
une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements.<br />
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant
les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur
@ -58,7 +58,10 @@ personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant
d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son
objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir
de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au
domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.<br />
Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par
l'article L. 123-11-3.
<details>
@ -68,7 +71,16 @@ domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020050611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,11 +94,14 @@ domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
2007-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264120?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020050611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26</a>
</li>

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146314
- [Article R921-1](article_r921-1.md)
- [Article R921-2](article_r921-2.md)
- [Article R921-3](article_r921-3.md)
- [Article R921-4](article_r921-4.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006271064
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X921R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271064.xml
---
<h1>Article R921-3</h1>
Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires "
sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026251152?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292324?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-07-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146320
- [Article R931-1](article_r931-1.md)
- [Article R931-2](article_r931-2.md)
- [Article R931-3](article_r931-3.md)
- [Article R931-4](article_r931-4.md)

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006271090
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X931R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271090.xml
---
<h1>Article R931-3</h1>
Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les mots : " deux exemplaires " sont
remplacés par les mots : " un exemplaire ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026251152?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292324?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-07-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146327
- [Article R951-1](article_r951-1.md)
- [Article R951-2](article_r951-2.md)
- [Article R951-3](article_r951-3.md)
- [Article R951-4](article_r951-4.md)

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006271128
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X951R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271128.xml
---
<h1>Article R951-3</h1>
Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires "
sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026251152?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292324?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-07-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026247321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>