Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020644296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644296.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039338704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338704.xml
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###### Article R210-6
Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, l'état
des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec
l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la
société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues
à l'article R. 225-14.<br />
Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par
la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du
code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des
actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication,
pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu
à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R.
225-14.<br />
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des
engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020644293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644293.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039338697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/86/LEGIARTI000039338697.xml
---
###### Article R210-7
@ -14,7 +14,10 @@ actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale
constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux
comptes.<br />
comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une
société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article
L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même
code.<br />
Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement
qui en résulterait pour la société.<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161466
###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
- [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGISCTA000020644291
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039338751
---
###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
- [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Article R225-2](article_r225-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGISCTA000020644285
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039338748
---
###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
- [Article R225-13](article_r225-13.md)
- [Article R225-14](article_r225-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020644279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644279.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039338735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338735.xml
---
###### Article R225-13
Lorsque la société est constituée sans offre au public, sont seules applicables
à la constitution de la société les dispositions des articles R. 225-6, R.
225-7, R. 225-8 et R. 225-11.
Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une
offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire
et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à
la constitution de la société les dispositions des articles R. 225-6, R. 225-7,
R. 225-8 et R. 225-11.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006261330
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R119AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/13/LEGIARTI000006261330.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039338729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338729.xml
---
###### Article R225-119
Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136, le prix est
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5
bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10
%.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000030615093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615093.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039338723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338723.xml
---
###### Article R225-120
@ -70,7 +70,10 @@ ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au
Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa
par une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et
financier, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la
clôture de la souscription selon les modalités prévues par l'article L. 412-1 du
même code et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents.
par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze
jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités
prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la
société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au
public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000018359568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359568.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039338713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338713.xml
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###### Article R228-51
La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture
de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les
modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier.
modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.