Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045682967
NOR: ECOI2207571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/68/29/JORFTEXT000045682967.xml
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République française 2022-08-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000045692077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/20/LEGIARTI000045692077.xml
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045699912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/99/LEGIARTI000045699912.xml
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###### Article R123-45
@ -20,9 +20,6 @@ au 7° de l'article R. 123-46.<br />
La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est
présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes
mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le
dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L.
526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande
relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du
patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou
l'apporteur.
mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. La demande relative à la
cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine
affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032204900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/49/LEGIARTI000032204900.xml
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045700028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/00/LEGIARTI000045700028.xml
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###### Article R123-46
@ -23,8 +23,8 @@ l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation
la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale
prévues à l'article L. 526-3 ;<br />
3° Les événements et décisions mentionnés par les articles L. 526-7, L. 526-8
(2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;<br />
3° Les événements et décisions mentionnés aux articles L. 526-7, L. 526-8 (2°),
L. 526-15 et L. 526-17 ;<br />
4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir
d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000045692065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/20/LEGIARTI000045692065.xml
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045700295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/02/LEGIARTI000045700295.xml
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###### Article R526-16
@ -14,14 +14,12 @@ au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au
registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3.<br />
Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus
par les articles L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.<br />
aux articles L. 526-15 et L. 526-17.<br />
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux
énonciations prévues aux deux alinéas précédents. La demande est présentée par
la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux
articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la
déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est
effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à
la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine
affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.
articles L. 526-15 et L. 526-17 . La demande relative à la cession à un
entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son
apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000023364732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364732.xml
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045703239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/32/LEGIARTI000045703239.xml
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###### Article R526-21
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou
ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial
s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le
patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 526-16.<br />
ayants cause à titre universel de demander sa radiation du registre spécial.<br />
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et
faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux
dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette
personne un an après la date du décès.
dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office et sans délai à la
radiation de cette personne.