Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853181
Ancien identifiant: 1DX9581345
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853181.xml
This commit is contained in:
République française 2022-08-15 00:00:00 +02:00
parent 19922edcc4
commit 4eb3b2d0f9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000045692071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/20/LEGIARTI000045692071.xml
Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045700221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/02/LEGIARTI000045700221.xml
---
###### Article R134-6
@ -32,12 +32,10 @@ modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa
La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une
activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les
personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L.
526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de
l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine
affecté. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une
personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée
par le cédant ou l'apporteur.<br />
personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. La demande relative à
la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine
affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou
l'apporteur.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de