Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
This commit is contained in:
parent
dc10be2cc7
commit
4eaee5fcfc
1 changed files with 17 additions and 14 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-09-01
|
Date de début: 2019-10-23
|
||||||
Date de fin: 2019-10-23
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038610337
|
Identifiant: LEGIARTI000039260292
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610337.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260292.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L232-23
|
###### Article L232-23
|
||||||
|
@ -38,16 +38,19 @@ conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
|
II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
|
||||||
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
|
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de
|
III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou
|
||||||
référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des
|
soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document
|
||||||
marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le
|
d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin
|
||||||
déposer également au greffe du tribunal.<br />
|
2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer
|
||||||
|
également au greffe du tribunal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans
|
Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces
|
||||||
le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant
|
derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document
|
||||||
au greffier de les identifier.<br />
|
d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document
|
||||||
|
d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les
|
||||||
|
identifier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le
|
Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le
|
||||||
document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet
|
document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la
|
||||||
pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du
|
table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés
|
||||||
tribunal.
|
concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue