Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2019-10-23
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Identifiant: LEGIARTI000038610337
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610337.xml
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Date de début: 2019-10-23
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039260292
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260292.xml
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###### Article L232-23
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@ -38,16 +38,19 @@ conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
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délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
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III. – Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de
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référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des
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marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le
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déposer également au greffe du tribunal.<br />
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III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou
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soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document
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d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin
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2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer
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également au greffe du tribunal.<br />
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Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans
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le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant
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au greffier de les identifier.<br />
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Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces
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derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document
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d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document
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d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les
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identifier.<br />
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Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le
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document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet
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pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du
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tribunal.
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document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la
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table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés
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concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.
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