Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038610337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610337.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260292.xml
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###### Article L232-23
@ -38,16 +38,19 @@ conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
III. Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de
référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le
déposer également au greffe du tribunal.<br />
III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou
soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document
d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin
2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer
également au greffe du tribunal.<br />
Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans
le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant
au greffier de les identifier.<br />
Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces
derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document
d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document
d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les
identifier.<br />
Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le
document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet
pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du
tribunal.
document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la
table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés
concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.