Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Modification de l'art. 8 du décret 2006-936 et ajout d'un art. 38-1 (y rédigé) au décret 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021446521
NOR: JUSC0910058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/44/65/JORFTEXT000021446521.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020272214 Identifiant: LEGIARTI000021450423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/22/LEGIARTI000020272214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/04/LEGIARTI000021450423.xml
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<h1>Article R661-6</h1> <h1>Article R661-6</h1>
L' appel des jugements rendus en application des articles L. 661- 1, L. 661- 6 L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et
et des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du
présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure
avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de
procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :<br /> procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :<br />
1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.<br /> 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.<br />
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l' audience ;<br /> Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;<br />
2° L' appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à 2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la
la procédure à jour fixe ;<br /> procédure à jour fixe ;<br />
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci- dessus et sauf s' 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il
il est recouru à la procédure à jour fixe, l' affaire est instruite conformément est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux
aux dispositions du deuxième alinéa de l' article 910 du code de procédure dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Le président de la
civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l' affaire sera chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les modalités
instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;<br /> prévues au premier alinéa du même article ;<br />
4° Lorsqu' ils ne sont pas parties à l' instance d' appel, les représentants du 4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du
comité d' entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le
représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le
cocontractant mentionné à l' article L. 642- 7, les titulaires des sûretés cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés
mentionnées à l' article L. 642- 12 ou le bénéficiaire de la location- gérance mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont
sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre
lettre simple du greffier ;<br /> simple du greffier ;<br />
5° Aucune intervention n' est recevable dans les dix jours qui précèdent la date 5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date
de l' audience ;<br /> de l'audience ;<br />
6° La cour d' appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des 6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des
jugements mentionnés à l' article L. 661- 6. jugements mentionnés à l'article L. 661-6.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411537?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021447994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034757171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411534?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1999-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869015?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 910 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450345?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411536?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020248198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
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2009-02-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020248198?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2009-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021447994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238776?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238776?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
@ -103,7 +82,7 @@ jugements mentionnés à l' article L. 661- 6.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411514?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411514?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 901 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411534?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1999-03-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 905 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a>
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