Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
parent d277fab84b
commit 4d0b5bb3d0
8 changed files with 85 additions and 91 deletions

View file

@ -1,23 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270545 Identifiant: LEGIARTI000036592444
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592444.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270545.xml
--- ---
###### Article R762-1 ###### Article R762-1
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son
exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie
au préfet du département où se trouvent ses installations. Si l'emprise du parc électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend
d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département
l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite
principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif
constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc vers un autre parc d'exposition.<br />
d'exposition.<br />
Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces
justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce. justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270554 Identifiant: LEGIARTI000036592422
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R010AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592422.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270554.xml
--- ---
###### Article R762-10 ###### Article R762-10
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui
ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration
préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la
au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.<br />
le début de celle-ci.<br />
Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La
liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du
@ -22,10 +20,11 @@ commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses
caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé du commerce.<br /> du ministre chargé du commerce.<br />
Le préfet délivre un récépissé de déclaration dans un délai maximum de quinze Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un
jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la
manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.<br /> liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa
réception.<br />
A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours
à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270556 Identifiant: LEGIARTI000036592419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R012AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592419.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270556.xml
--- ---
###### Article R762-12 ###### Article R762-12
Les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles
électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique.
commerce. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270557 Identifiant: LEGIARTI000036592415
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R014AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592415.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270557.xml
--- ---
###### Article R762-14 ###### Article R762-14
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux
articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, le cas échéant par articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration
voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
commerce. chargé du commerce.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270546 Identifiant: LEGIARTI000036592441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592441.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270546.xml
--- ---
###### Article R762-2 ###### Article R762-2
Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à
l'exploitant du parc d'exposition, par voie postale, un récépissé l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé
d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la
réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à
l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202441 Identifiant: LEGIARTI000036592435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592435.xml
--- ---
###### Article R762-5 ###### Article R762-5
@ -15,21 +15,23 @@ telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet d
département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant
la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.<br /> la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.<br />
L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque <div>
manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque
de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La
commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du
caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses
du ministre chargé du commerce.<br /> caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du commerce.<br />
La déclaration du programme annuel est écrite, déposée ou transmise par </div>
l'exploitant du parc d'exposition par tout moyen reconnu comme faisant preuve. <div>
Elle peut être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc
arrêté du ministre chargé du commerce.<br /> d'exposition par voie électronique.<br />
</div>
Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou <div>
électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie
soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. électronique. Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de
L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. L'exploitant
récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration du parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux
annuelle. organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration
annuelle.<br />
</div>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270550 Identifiant: LEGIARTI000036592432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R006AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592432.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270550.xml
--- ---
###### Article R762-6 ###### Article R762-6
Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse,
par voie postale, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc
d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si
le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments
manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270553 Identifiant: LEGIARTI000036592426
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592426.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270553.xml
--- ---
###### Article R762-9 ###### Article R762-9
@ -14,7 +13,7 @@ En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévu
l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc
sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R.
762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L.
310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie postale 310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie
avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des
commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a
récépissé de déclaration. pas obtenu de récépissé de déclaration.