diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-1.md
index c0a69a906b..ccf49a3bcd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-1.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006270545
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R001AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270545.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592444.xml
---
###### Article R762-1
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son
-exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise
-au préfet du département où se trouvent ses installations. Si l'emprise du parc
-d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements,
-l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès
-principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui
-constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc
-d'exposition.
+exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie
+électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend
+sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département
+où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite
+pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif
+vers un autre parc d'exposition.
Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces
justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-10.md
index 740ee2aa27..e45c192872 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-10.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006270554
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270554.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592422.xml
---
###### Article R762-10
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui
ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration
-préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet
-au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant
-le début de celle-ci.
+préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la
+manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La
liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du
@@ -22,10 +20,11 @@ commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses
caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé du commerce.
-Le préfet délivre un récépissé de déclaration dans un délai maximum de quinze
-jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la
-déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments
-manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
+Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un
+délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
+cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la
+liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa
+réception.
A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours
à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-12.md
index 475daa8b91..b406393276 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-12.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006270556
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R012AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270556.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592419.xml
---
###### Article R762-12
-Les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie
-électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
-commerce.
+Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles
+il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique.
+Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-14.md
index 2236d73b29..8ec135d786 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-14.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006270557
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R014AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270557.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592415.xml
---
###### Article R762-14
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux
-articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, le cas échéant par
-voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
-commerce.
+articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration
+et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
+chargé du commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-2.md
index ce345ccb42..b3a92abbca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-2.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006270546
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270546.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592441.xml
---
###### Article R762-2
Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à
-l'exploitant du parc d'exposition, par voie postale, un récépissé
+l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé
d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la
réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à
l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-5.md
index 77ab350427..3710821ae5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033202441
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202441.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036592435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592435.xml
---
###### Article R762-5
@@ -15,21 +15,23 @@ telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet d
département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant
la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.
-L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque
-manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste
-de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du
-commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses
-caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté
-du ministre chargé du commerce.
-
-La déclaration du programme annuel est écrite, déposée ou transmise par
-l'exploitant du parc d'exposition par tout moyen reconnu comme faisant preuve.
-Elle peut être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par
-arrêté du ministre chargé du commerce.
-
-Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou
-électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission
-soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil.
-L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce
-récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration
-annuelle.
+