diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-1.md index c0a69a906b..ccf49a3bcd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-1.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270545 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270545.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592444.xml --- ###### Article R762-1 La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son -exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise -au préfet du département où se trouvent ses installations. Si l'emprise du parc -d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, -l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès -principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui -constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc -d'exposition.
+exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie +électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend +sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département +où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite +pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif +vers un autre parc d'exposition.
Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-10.md index 740ee2aa27..e45c192872 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-10.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270554 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R010AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270554.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592422.xml --- ###### Article R762-10 L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration -préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet -au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant -le début de celle-ci.
+préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la +manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du @@ -22,10 +20,11 @@ commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
-Le préfet délivre un récépissé de déclaration dans un délai maximum de quinze -jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la -déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments -manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
+Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un +délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de +cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la +liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa +réception.
A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-12.md index 475daa8b91..b406393276 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-12.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270556 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R012AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270556.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592419.xml --- ###### Article R762-12 -Les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie -électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du -commerce. +Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles +il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. +Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-14.md index 2236d73b29..8ec135d786 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-14.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270557 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R014AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270557.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592415.xml --- ###### Article R762-14 Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux -articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, le cas échéant par -voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du -commerce. +articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration +et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre +chargé du commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-2.md index ce345ccb42..b3a92abbca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270546 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270546.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592441.xml --- ###### Article R762-2 Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à -l'exploitant du parc d'exposition, par voie postale, un récépissé +l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-5.md index 77ab350427..3710821ae5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033202441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202441.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592435.xml --- ###### Article R762-5 @@ -15,21 +15,23 @@ telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet d département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.
-L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque -manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste -de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du -commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses -caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté -du ministre chargé du commerce.
- -La déclaration du programme annuel est écrite, déposée ou transmise par -l'exploitant du parc d'exposition par tout moyen reconnu comme faisant preuve. -Elle peut être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par -arrêté du ministre chargé du commerce.
- -Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou -électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission -soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. -L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce -récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration -annuelle. +
+ L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque + manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La + liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du + commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses + caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par + arrêté du ministre chargé du commerce.
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+ La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc + d'exposition par voie électronique.
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+ Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie + électronique. Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de + manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. L'exploitant + du parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux + organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration + annuelle.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-6.md index 7dbe626f08..57230d9ce4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-6.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270550 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270550.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592432.xml --- ###### Article R762-6 Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, -par voie postale, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc +par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-9.md index 087b0a2296..4c22d2a4fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_r762-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006270553 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270553.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036592426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592426.xml --- ###### Article R762-9 @@ -14,7 +13,7 @@ En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévu l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. -310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie postale -avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations -commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de -récépissé de déclaration. +310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie +électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des +manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a +pas obtenu de récépissé de déclaration.