Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270545
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270545.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592444.xml
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###### Article R762-1
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son
exploitant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise
au préfet du département où se trouvent ses installations. Si l'emprise du parc
d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements,
l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès
principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui
constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc
d'exposition.<br />
exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie
électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend
sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département
où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite
pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif
vers un autre parc d'exposition.<br />
Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces
justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270554
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R010AXAA
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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592422.xml
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###### Article R762-10
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui
ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration
préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet
au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant
le début de celle-ci.<br />
préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la
manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.<br />
Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La
liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du
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caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé du commerce.<br />
Le préfet délivre un récépissé de déclaration dans un délai maximum de quinze
jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la
déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments
manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.<br />
Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un
délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de
cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la
liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa
réception.<br />
A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours
à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270556
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R012AXAA
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Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592419.xml
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###### Article R762-12
Les déclarations initiales et modificatives peuvent être effectuées par voie
électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
commerce.
Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles
il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique.
Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270557
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270557.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592415.xml
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###### Article R762-14
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux
articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, le cas échéant par
voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
commerce.
articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration
et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé du commerce.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270546
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270546.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592441.xml
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###### Article R762-2
Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à
l'exploitant du parc d'exposition, par voie postale, un récépissé
l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé
d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la
réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à
l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033202441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202441.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592435.xml
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###### Article R762-5
@ -15,21 +15,23 @@ telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet d
département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant
la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.<br />
L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque
manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste
de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du
commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses
caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé du commerce.<br />
La déclaration du programme annuel est écrite, déposée ou transmise par
l'exploitant du parc d'exposition par tout moyen reconnu comme faisant preuve.
Elle peut être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du commerce.<br />
Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou
électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission
soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil.
L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce
récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration
annuelle.
<div>
L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque
manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La
liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du
commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses
caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du commerce.<br />
</div>
<div>
La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc
d'exposition par voie électronique.<br />
</div>
<div>
Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie
électronique. Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de
manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. L'exploitant
du parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux
organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration
annuelle.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270550
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270550.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592432.xml
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###### Article R762-6
Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse,
par voie postale, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc
par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc
d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si
le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments
manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006270553
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X762R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270553.xml
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/24/LEGIARTI000036592426.xml
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###### Article R762-9
@ -14,7 +13,7 @@ En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévu
l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc
sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R.
762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L.
310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie postale
avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations
commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de
récépissé de déclaration.
310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie
électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des
manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a
pas obtenu de récépissé de déclaration.