diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-39.md index 6d07303fdf..812e7c76a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-39.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-39.md @@ -1,20 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006223894 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L039AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223894.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000024039895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039895.xml --- ###### Article L225-39 Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions -portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
- -Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs -implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, -sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La -liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux -membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. +portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-87.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-87.md index 19047add63..4107f964f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-87.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-87.md @@ -1,20 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006224511 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L087AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224511.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000024039890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039890.xml --- ###### Article L225-87 Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions -portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
- -Toutefois, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs -implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, -sont communiquées par l'intéressé au président du conseil de surveillance. La -liste et l'objet en sont communiqués par le président aux membres du conseil de -surveillance et aux commissaires aux comptes. +portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-115.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-115.md index 337fc152b8..7d13534195 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-115.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-115.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006224910 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L115AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224910.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039881.xml --- ###### Article L225-115 @@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224910.xml Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :
-1° De l'inventaire, des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou -des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des -comptes consolidés ;
+1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du +directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes +consolidés ;
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à @@ -35,6 +34,4 @@ effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;
-6° De la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations -courantes conclues à des conditions normales, établis conformément aux articles -L. 225-39 et L. 225-87. +6° (Abrogé) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-135.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-135.md index dae358de2d..8457c920be 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-135.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-135.md @@ -1,32 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006225149 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L135AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225149.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039912.xml --- ###### Article L225-135 -L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le -droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital -ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue sur le -rapport du conseil d'administration ou du directoire. Lorsqu'elle décide -l'augmentation de capital, elle statue également sur rapport des commissaires -aux comptes. Lors des émissions auxquelles il est procédé par le conseil -d'administration ou le directoire en application d'une autorisation donnée par -l'assemblée générale, le commissaire aux comptes établit un rapport au conseil -d'administration ou au directoire.
+L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en +fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa +compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L. +225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité +de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette +augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L. +225-138-1.
+ +Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.
+ +Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes +les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à +l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux +comptes, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de l'article L. +225-136.
+ +Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le +conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes +établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération +présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil +d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. +225-129-5.
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au -directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et -éventuellement de fixer ce délai dans les mêmes conditions.
+directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et, +éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les -rapports des commissaires aux comptes prévus au présent article. +rapports prévus au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md index bf76e283ff..ac9ffe3ace 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-11.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006227092 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L011AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/70/LEGIARTI000006227092.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039876.xml --- ###### Article L227-11 -Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles -ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les -opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au -commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. +L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des +opérations courantes et conclues à des conditions normales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md index a79fcc9c1e..667b71d1a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006229515 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X234L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229515.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000024039927 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039927.xml --- ###### Article L234-1 @@ -25,14 +24,22 @@ d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
-En cas d'inobservation de ces dispositions ou si le commissaire aux comptes -constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation -demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et -délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un +Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été +réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes +n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate +qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure +compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais +fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce -et lui en communique les résultats. +et lui en communique les résultats.
+ +Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, +le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait +estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son +appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que +l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md index adaabe3175..e86d062950 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006229555 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X234L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/95/LEGIARTI000006229555.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000024039922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039922.xml --- ###### Article L234-2 @@ -15,17 +14,20 @@ demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1. Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en -existe un, au conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes en informe le -président du tribunal de commerce.
+existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut +de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président +du tribunal de commerce.
-En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des -décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le -commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont -la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire -délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des -conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
+A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions +prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux +comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est +envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur +les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais +fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce -et lui en communique les résultats. +et lui en communique les résultats.
+ +Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 est applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l242-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l242-30.md index 1b32c81ed0..abcae72527 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l242-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_l242-30.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006230569 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L030AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230569.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000024041562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041562.xml --- ###### Article L242-30 -Les peines prévues par les articles L. 242-6 à L. 242-29 pour les présidents, +Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-29 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md index 0e1b62f993..c1f5715f6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l244-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006230590 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X244L001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/05/LEGIARTI000006230590.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000024041569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041569.xml --- ###### Article L244-1 @@ -17,5 +16,5 @@ Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
-Les articles L. 242-20, L. 242-26, et L. 242-27 s'appliquent aux commissaires -aux comptes des sociétés par actions simplifiées. +Les articles L. 242-20, L. 820-6 et L. 820-7 s'appliquent aux commissaires aux +comptes des sociétés par actions simplifiées.