Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000276302 NOR: JUSC0761408A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163395
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<h1>Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification</h1>
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- [Article A823-26](article_a823-26.md)
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- [Article A823-27](article_a823-27.md)
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<details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2017-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000020163393
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163393.xml
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<h1>Article A823-26</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes
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sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux,
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ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS
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</p>
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<br />
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Introduction<br />
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1. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9, le
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commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à statuer sur les
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comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il formule son opinion
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conformément aux dispositions de l'article R. 823-7.<br />
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2. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, des
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vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
|
||||
réglementaires.<br />
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3. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes
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annuels.<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
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l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.<br />
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Contenu des rapports<br />
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5. Les rapports comportent trois parties distinctes relatives :<br />
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― à la certification des comptes ;<br />
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― à la justification des appréciations ;<br />
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― aux vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
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réglementaires.<br />
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Certification des comptes<br />
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6. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7, le
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commissaire aux comptes déclare :<br />
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― soit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils
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donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi
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que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à
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la fin de cet exercice ou, pour les comptes consolidés, du patrimoine, de la
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situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les
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personnes et entités comprises dans la consolidation ;<br />
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||||
― soit assortir la certification de réserves ;<br />
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― soit refuser la certification des comptes.<br />
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Dans ces deux derniers cas, il précise les motifs de la réserve ou du refus.<br />
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7. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité,
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le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles
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lorsqu'il certifie les comptes sans réserve ou lorsqu'il assortit la
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certification de réserves.<br />
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8. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention
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du lecteur des comptes sur une information fournie dans l'annexe. Il ne peut pas
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dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des
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dirigeants.<br />
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9. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct après
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l'expression de l'opinion.<br />
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10. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation :<br />
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― en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br />
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― en cas de changement de méthodes comptables survenu dans les comptes au cours
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de l'exercice.<br />
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Certification sans réserve<br />
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11. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque
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l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance
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élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par
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convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne
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comportent pas d'anomalies significatives.<br />
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||||
Certification avec réserve<br />
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12. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
|
||||
désaccord :<br />
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― lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies
|
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significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
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||||
― que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont
|
||||
clairement circonscrites ;<br />
|
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|
||||
― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
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13. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour
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||||
désaccord, il quantifie au mieux les incidences sur les comptes des anomalies
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significatives identifiées et non corrigées ou bien indique les raisons pour
|
||||
lesquelles il ne peut les quantifier.<br />
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14. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
|
||||
limitation :<br />
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||||
― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
|
||||
pour fonder son opinion sur les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont
|
||||
clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
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|
||||
Refus de certifier<br />
|
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15. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :<br />
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― lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies
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significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,<br />
|
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|
||||
et que :<br />
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― soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent
|
||||
être clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
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16. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier
|
||||
pour désaccord, il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les
|
||||
comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées.<br />
|
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||||
17. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour limitation
|
||||
:<br />
|
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|
||||
― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
|
||||
pour fonder son opinion sur les comptes,<br />
|
||||
|
||||
et que :<br />
|
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|
||||
― soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent
|
||||
être clairement circonscrites ;<br />
|
||||
|
||||
― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
|
||||
l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
|
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18. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour incertitudes
|
||||
lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples
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incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement
|
||||
circonscrites.<br />
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||||
Justification des appréciations<br />
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||||
19. En application des dispositions de l'article L. 823-9, le commissaire aux
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||||
comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont
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||||
les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification. Il met en
|
||||
œuvre à cet effet les principes définis dans la norme d'exercice professionnel
|
||||
relative à la justification des appréciations.<br />
|
||||
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||||
20. La justification des appréciations figure dans la deuxième partie du
|
||||
rapport, après celle relative à la certification.<br />
|
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||||
Vérifications et informations spécifiques<br />
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21. Dans le rapport sur les comptes annuels, la troisième partie comporte les
|
||||
éléments suivants :<br />
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|
||||
a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
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||||
effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
|
||||
réglementaires ;<br />
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||||
b) Les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence
|
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d'observation, sur :<br />
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||||
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||||
― la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
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||||
données dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur
|
||||
les comptes et, le cas échéant, dans les autres documents adressés à l'organe
|
||||
appelé à statuer sur les comptes sur la situation financière et les comptes
|
||||
annuels ;<br />
|
||||
|
||||
― le cas échéant, la sincérité des informations données dans le rapport de
|
||||
gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 ;<br />
|
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|
||||
c) Le cas échéant, les informations que les textes légaux et réglementaires font
|
||||
obligation au commissaire aux comptes de mentionner dans son rapport, telles que
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les prises de participation et les prises de contrôle intervenues au cours de
|
||||
l'exercice, les aliénations diverses intervenues en application de la
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||||
législation sur les participations réciproques et l'identité des personnes
|
||||
détenant le capital et les droits de vote.<br />
|
||||
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||||
22. Dans le rapport sur les comptes consolidés, cette troisième partie concerne
|
||||
uniquement la vérification spécifique portant sur la sincérité et la concordance
|
||||
avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la
|
||||
gestion du groupe.<br />
|
||||
|
||||
Elle comporte deux paragraphes distincts :<br />
|
||||
|
||||
a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
|
||||
effectué la vérification spécifique prévue par les textes légaux et
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
b) La conclusion issue de cette vérification exprimée sous forme d'observation,
|
||||
ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes
|
||||
consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
|
||||
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||||
Forme du rapport<br />
|
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23. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les
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||||
informations prévues à l'article R. 822-93.<br />
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||||
Le rapport comporte :<br />
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||||
a) Un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport de commissaire aux comptes
|
||||
;<br />
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||||
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||||
b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une introduction qui :<br />
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||||
|
||||
― précise :<br />
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||||
|
||||
― l'origine de sa nomination ;<br />
|
||||
|
||||
― l'exercice sur lequel porte le rapport ;<br />
|
||||
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||||
― la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et
|
||||
sont joints à ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
― l'entité dont les comptes sont certifiés ;<br />
|
||||
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||||
― présente les trois parties du rapport ; et<br />
|
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||||
― rappelle les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour arrêter
|
||||
les comptes et du commissaire aux comptes ;<br />
|
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||||
d) Trois parties distinctes nettement individualisées relatives :<br />
|
||||
|
||||
― à la certification des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― à la justification des appréciations ;<br />
|
||||
|
||||
― aux vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
e) La date du rapport ;<br />
|
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||||
f) Le cas échéant, la signature sociale de la société de commissaire aux comptes
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
g) La signature du commissaire aux comptes exerçant à titre individuel ou, le
|
||||
cas échéant, de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés,
|
||||
actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui ont
|
||||
participé à l'établissement du rapport.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041955810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2007-07-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001693234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034852808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-05</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2021-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-18 au 2022-05-05</a>
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</li>
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<li>
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2021-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044209663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-05-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043519888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044288260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-05 au 2022-05-05</a>
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</li>
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<li>
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2021-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044288422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-05 au 2022-05-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044507819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-18 au 2022-05-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045203764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-05</a>
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</li>
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<li>
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2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045202438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045202604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-05</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
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