From 4a9975c0d40ea2701339bcf0c35f0a7377c350e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2018=20juillet=202007=20p?= =?UTF-8?q?ortant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professi?= =?UTF-8?q?onnel=20relative=20au=20rapport=20du=20commissaire=20aux=20comp?= =?UTF-8?q?tes=20sur=20les=20comptes=20annuels=20et=20consolid=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000276302 NOR: JUSC0761408A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_7/README.md | 1 + .../paragraphe_7/article_a823-26.md | 344 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 345 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-26.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md index 1d5ec2f902d..d303b940ad3 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163395 <h1>Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification</h1> +- [Article A823-26](article_a823-26.md) - [Article A823-27](article_a823-27.md) <details> diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-26.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-26.md new file mode 100644 index 00000000000..ec7907619da --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-26.md @@ -0,0 +1,344 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2017-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000020163393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163393.xml +--- + +<h1>Article A823-26</h1> + +La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes +sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, +ministre de la justice, figure ci-dessous :<br /> + +<p align="center"> + NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES + SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS +</p> +<br /> + +Introduction<br /> + +1. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9, le +commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à statuer sur les +comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il formule son opinion +conformément aux dispositions de l'article R. 823-7.<br /> + +2. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, des +vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et +réglementaires.<br /> + +3. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes +annuels.<br /> + +4. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à +l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.<br /> + +Contenu des rapports<br /> + +5. Les rapports comportent trois parties distinctes relatives :<br /> + +― à la certification des comptes ;<br /> + +― à la justification des appréciations ;<br /> + +― aux vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et +réglementaires.<br /> + +Certification des comptes<br /> + +6. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7, le +commissaire aux comptes déclare :<br /> + +― soit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils +donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi +que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à +la fin de cet exercice ou, pour les comptes consolidés, du patrimoine, de la +situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les +personnes et entités comprises dans la consolidation ;<br /> + +― soit assortir la certification de réserves ;<br /> + +― soit refuser la certification des comptes.<br /> + +Dans ces deux derniers cas, il précise les motifs de la réserve ou du refus.<br /> + +7. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité, +le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles +lorsqu'il certifie les comptes sans réserve ou lorsqu'il assortit la +certification de réserves.<br /> + +8. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention +du lecteur des comptes sur une information fournie dans l'annexe. Il ne peut pas +dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des +dirigeants.<br /> + +9. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct après +l'expression de l'opinion.<br /> + +10. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation :<br /> + +― en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br /> + +― en cas de changement de méthodes comptables survenu dans les comptes au cours +de l'exercice.<br /> + +Certification sans réserve<br /> + +11. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque +l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance +élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par +convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne +comportent pas d'anomalies significatives.<br /> + +Certification avec réserve<br /> + +12. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour +désaccord :<br /> + +― lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies +significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br /> + +― que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont +clairement circonscrites ;<br /> + +― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à +l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br /> + +13. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour +désaccord, il quantifie au mieux les incidences sur les comptes des anomalies +significatives identifiées et non corrigées ou bien indique les raisons pour +lesquelles il ne peut les quantifier.<br /> + +14. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour +limitation :<br /> + +― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires +pour fonder son opinion sur les comptes ;<br /> + +― que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont +clairement circonscrites ;<br /> + +― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à +l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br /> + +Refus de certifier<br /> + +15. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :<br /> + +― lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies +significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,<br /> + +et que :<br /> + +― soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent +être clairement circonscrites ;<br /> + +― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à +l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br /> + +16. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier +pour désaccord, il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les +comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées.<br /> + +17. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour limitation +:<br /> + +― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires +pour fonder son opinion sur les comptes,<br /> + +et que :<br /> + +― soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent +être clairement circonscrites ;<br /> + +― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à +l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br /> + +18. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour incertitudes +lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples +incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement +circonscrites.<br /> + +Justification des appréciations<br /> + +19. En application des dispositions de l'article L. 823-9, le commissaire aux +comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont +les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification. Il met en +œuvre à cet effet les principes définis dans la norme d'exercice professionnel +relative à la justification des appréciations.<br /> + +20. La justification des appréciations figure dans la deuxième partie du +rapport, après celle relative à la certification.<br /> + +Vérifications et informations spécifiques<br /> + +21. Dans le rapport sur les comptes annuels, la troisième partie comporte les +éléments suivants :<br /> + +a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a +effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et +réglementaires ;<br /> + +b) Les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence +d'observation, sur :<br /> + +― la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations +données dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur +les comptes et, le cas échéant, dans les autres documents adressés à l'organe +appelé à statuer sur les comptes sur la situation financière et les comptes +annuels ;<br /> + +― le cas échéant, la sincérité des informations données dans le rapport de +gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 ;<br /> + +c) Le cas échéant, les informations que les textes légaux et réglementaires font +obligation au commissaire aux comptes de mentionner dans son rapport, telles que +les prises de participation et les prises de contrôle intervenues au cours de +l'exercice, les aliénations diverses intervenues en application de la +législation sur les participations réciproques et l'identité des personnes +détenant le capital et les droits de vote.<br /> + +22. Dans le rapport sur les comptes consolidés, cette troisième partie concerne +uniquement la vérification spécifique portant sur la sincérité et la concordance +avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la +gestion du groupe.<br /> + +Elle comporte deux paragraphes distincts :<br /> + +a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a +effectué la vérification spécifique prévue par les textes légaux et +réglementaires ;<br /> + +b) La conclusion issue de cette vérification exprimée sous forme d'observation, +ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes +consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br /> + +Forme du rapport<br /> + +23. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les +informations prévues à l'article R. 822-93.<br /> + +Le rapport comporte :<br /> + +a) Un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport de commissaire aux comptes +;<br /> + +b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;<br /> + +c) Une introduction qui :<br /> + +― précise :<br /> + +― l'origine de sa nomination ;<br /> + +― l'exercice sur lequel porte le rapport ;<br /> + +― la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et +sont joints à ce dernier ;<br /> + +― l'entité dont les comptes sont certifiés ;<br /> + +― présente les trois parties du rapport ; et<br /> + +― rappelle les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour arrêter +les comptes et du commissaire aux comptes ;<br /> + +d) Trois parties distinctes nettement individualisées relatives :<br /> + +― à la certification des comptes ;<br /> + +― à la justification des appréciations ;<br /> + +― aux vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et +réglementaires ;<br /> + +e) La date du rapport ;<br /> + +f) Le cas échéant, la signature sociale de la société de commissaire aux comptes +;<br /> + +g) La signature du commissaire aux comptes exerçant à titre individuel ou, le +cas échéant, de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés, +actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui ont +participé à l'établissement du rapport. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041955810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2007-07-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001693234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés - article 1</a> + </li> + <li> + 2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2017-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034852808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-05</a> + </li> + <li> + 2021-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-18 au 2022-05-05</a> + </li> + <li> + 2021-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044209663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-05-05</a> + </li> + <li> + 2021-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043519888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2021-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044288260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-05 au 2022-05-05</a> + </li> + <li> + 2021-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044288422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-05 au 2022-05-05</a> + </li> + <li> + 2021-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044507819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-18 au 2022-05-05</a> + </li> + <li> + 2022-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045203764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-05</a> + </li> + <li> + 2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045202438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-05</a> + </li> + <li> + 2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045202604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-05</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> + </li> + </ul> +</details>