From 4a9975c0d40ea2701339bcf0c35f0a7377c350e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2018=20juillet=202007=20p?=
 =?UTF-8?q?ortant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professi?=
 =?UTF-8?q?onnel=20relative=20au=20rapport=20du=20commissaire=20aux=20comp?=
 =?UTF-8?q?tes=20sur=20les=20comptes=20annuels=20et=20consolid=C3=A9s?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000276302
NOR: JUSC0761408A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
---
 .../sous-section_2/paragraphe_7/README.md     |   1 +
 .../paragraphe_7/article_a823-26.md           | 344 ++++++++++++++++++
 2 files changed, 345 insertions(+)
 create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-26.md

diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md
index 1d5ec2f902d..d303b940ad3 100644
--- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163395
 
 <h1>Paragraphe 7 : De l'élaboration des rapports de certification</h1>
 
+- [Article A823-26](article_a823-26.md)
 - [Article A823-27](article_a823-27.md)
 
 <details>
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-26.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-26.md
new file mode 100644
index 00000000000..ec7907619da
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_7/article_a823-26.md
@@ -0,0 +1,344 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2017-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000020163393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163393.xml
+---
+
+<h1>Article A823-26</h1>
+
+La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes
+sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux,
+ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
+
+<p align="center">
+  NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
+  SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS
+</p>
+<br />
+
+Introduction<br />
+
+1. Lorsqu'il certifie les comptes en application de l'article L. 823-9, le
+commissaire aux comptes établit un rapport à l'organe appelé à statuer sur les
+comptes dans lequel, en justifiant de ses appréciations, il formule son opinion
+conformément aux dispositions de l'article R. 823-7.<br />
+
+2. Le commissaire aux comptes rend compte, dans le même rapport, des
+vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
+réglementaires.<br />
+
+3. Le rapport sur les comptes consolidés est distinct du rapport sur les comptes
+annuels.<br />
+
+4. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
+l'établissement de ces rapports par le commissaire aux comptes.<br />
+
+Contenu des rapports<br />
+
+5. Les rapports comportent trois parties distinctes relatives :<br />
+
+― à la certification des comptes ;<br />
+
+― à la justification des appréciations ;<br />
+
+― aux vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
+réglementaires.<br />
+
+Certification des comptes<br />
+
+6. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7, le
+commissaire aux comptes déclare :<br />
+
+― soit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et qu'ils
+donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi
+que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à
+la fin de cet exercice ou, pour les comptes consolidés, du patrimoine, de la
+situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les
+personnes et entités comprises dans la consolidation ;<br />
+
+― soit assortir la certification de réserves ;<br />
+
+― soit refuser la certification des comptes.<br />
+
+Dans ces deux derniers cas, il précise les motifs de la réserve ou du refus.<br />
+
+7. Conformément à la faculté qui lui est donnée par l'article R. 823-7 précité,
+le commissaire aux comptes formule, s'il y a lieu, toutes observations utiles
+lorsqu'il certifie les comptes sans réserve ou lorsqu'il assortit la
+certification de réserves.<br />
+
+8. En formulant une observation, le commissaire aux comptes attire l'attention
+du lecteur des comptes sur une information fournie dans l'annexe. Il ne peut pas
+dispenser d'informations dont la diffusion relève de la responsabilité des
+dirigeants.<br />
+
+9. Les observations sont formulées dans un paragraphe distinct après
+l'expression de l'opinion.<br />
+
+10. Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation :<br />
+
+― en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br />
+
+― en cas de changement de méthodes comptables survenu dans les comptes au cours
+de l'exercice.<br />
+
+Certification sans réserve<br />
+
+11. Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque
+l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance
+élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par
+convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne
+comportent pas d'anomalies significatives.<br />
+
+Certification avec réserve<br />
+
+12. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
+désaccord :<br />
+
+― lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies
+significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
+
+― que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont
+clairement circonscrites ;<br />
+
+― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
+l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
+
+13. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs de la réserve pour
+désaccord, il quantifie au mieux les incidences sur les comptes des anomalies
+significatives identifiées et non corrigées ou bien indique les raisons pour
+lesquelles il ne peut les quantifier.<br />
+
+14. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour
+limitation :<br />
+
+― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
+pour fonder son opinion sur les comptes ;<br />
+
+― que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont
+clairement circonscrites ;<br />
+
+― et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à
+l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
+
+Refus de certifier<br />
+
+15. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour désaccord :<br />
+
+― lorsqu'il a détecté au cours de son audit des comptes des anomalies
+significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,<br />
+
+et que :<br />
+
+― soit les incidences sur les comptes des anomalies significatives ne peuvent
+être clairement circonscrites ;<br />
+
+― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
+l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
+
+16. Lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier
+pour désaccord, il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les
+comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées.<br />
+
+17. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour limitation
+:<br />
+
+― lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires
+pour fonder son opinion sur les comptes,<br />
+
+et que :<br />
+
+― soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent
+être clairement circonscrites ;<br />
+
+― soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
+l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.<br />
+
+18. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour incertitudes
+lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples
+incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement
+circonscrites.<br />
+
+Justification des appréciations<br />
+
+19. En application des dispositions de l'article L. 823-9, le commissaire aux
+comptes justifie de ses appréciations pour toutes les personnes ou entités dont
+les comptes annuels ou consolidés font l'objet d'une certification. Il met en
+œuvre à cet effet les principes définis dans la norme d'exercice professionnel
+relative à la justification des appréciations.<br />
+
+20. La justification des appréciations figure dans la deuxième partie du
+rapport, après celle relative à la certification.<br />
+
+Vérifications et informations spécifiques<br />
+
+21. Dans le rapport sur les comptes annuels, la troisième partie comporte les
+éléments suivants :<br />
+
+a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
+effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
+réglementaires ;<br />
+
+b) Les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence
+d'observation, sur :<br />
+
+― la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
+données dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur
+les comptes et, le cas échéant, dans les autres documents adressés à l'organe
+appelé à statuer sur les comptes sur la situation financière et les comptes
+annuels ;<br />
+
+― le cas échéant, la sincérité des informations données dans le rapport de
+gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 ;<br />
+
+c) Le cas échéant, les informations que les textes légaux et réglementaires font
+obligation au commissaire aux comptes de mentionner dans son rapport, telles que
+les prises de participation et les prises de contrôle intervenues au cours de
+l'exercice, les aliénations diverses intervenues en application de la
+législation sur les participations réciproques et l'identité des personnes
+détenant le capital et les droits de vote.<br />
+
+22. Dans le rapport sur les comptes consolidés, cette troisième partie concerne
+uniquement la vérification spécifique portant sur la sincérité et la concordance
+avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la
+gestion du groupe.<br />
+
+Elle comporte deux paragraphes distincts :<br />
+
+a) Une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a
+effectué la vérification spécifique prévue par les textes légaux et
+réglementaires ;<br />
+
+b) La conclusion issue de cette vérification exprimée sous forme d'observation,
+ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes
+consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.<br />
+
+Forme du rapport<br />
+
+23. Les rapports établis par le commissaire aux comptes mentionnent les
+informations prévues à l'article R. 822-93.<br />
+
+Le rapport comporte :<br />
+
+a) Un titre qui indique qu'il s'agit d'un rapport de commissaire aux comptes
+;<br />
+
+b) L'indication de l'organe auquel le rapport est destiné ;<br />
+
+c) Une introduction qui :<br />
+
+― précise :<br />
+
+― l'origine de sa nomination ;<br />
+
+― l'exercice sur lequel porte le rapport ;<br />
+
+― la nature des comptes, annuels ou consolidés, qui font l'objet du rapport et
+sont joints à ce dernier ;<br />
+
+― l'entité dont les comptes sont certifiés ;<br />
+
+― présente les trois parties du rapport ; et<br />
+
+― rappelle les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour arrêter
+les comptes et du commissaire aux comptes ;<br />
+
+d) Trois parties distinctes nettement individualisées relatives :<br />
+
+― à la certification des comptes ;<br />
+
+― à la justification des appréciations ;<br />
+
+― aux vérifications et informations spécifiques prévues par les textes légaux et
+réglementaires ;<br />
+
+e) La date du rapport ;<br />
+
+f) Le cas échéant, la signature sociale de la société de commissaire aux comptes
+;<br />
+
+g) La signature du commissaire aux comptes exerçant à titre individuel ou, le
+cas échéant, de celui ou de ceux des commissaires aux comptes associés,
+actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui ont
+participé à l'établissement du rapport.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041955810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-05 au 2024-02-01</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032956711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05</a> CITATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2007-07-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001693234?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés - article 1</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2017-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034852808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-05</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-08-18 au 2022-05-05</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044209663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-05-05</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043519888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044288260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-05 au 2022-05-05</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044288422?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-11-05 au 2022-05-05</a>
+    </li>
+    <li>
+      2021-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044507819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-18 au 2022-05-05</a>
+    </li>
+    <li>
+      2022-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045203764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-05</a>
+    </li>
+    <li>
+      2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045202438?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-05</a>
+    </li>
+    <li>
+      2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045202604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-05-05</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>