Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2005-08-03
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###### Article L713-3 ###### Article L713-3
@ -31,14 +31,20 @@ Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à 1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
l'exception de la nationalité ;<br /> l'exception de la nationalité ;<br />
2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code
prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L. électoral ;<br />
625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale
;<br /> 2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au chapitre V du titre II du
livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou,
dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article
L. 625-8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité
commerciale ;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées 3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis.
obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux
dispositions du code électoral.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239928 Identifiant: LEGIARTI000006239929
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAC
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###### Article L713-4 ###### Article L713-4
@ -29,5 +29,5 @@ les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br /> préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L. démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article
713-3. L. 713-3.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239933 Identifiant: LEGIARTI000006239934
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###### Article L713-5 ###### Article L713-5
@ -24,5 +24,5 @@ sièges dans un délai de six mois.<br />
Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un
renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<br /> renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<br />
III. - Les membres élus en application du présent article ne demeurent en III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction
fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239970 Identifiant: LEGIARTI000006239971
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAC
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###### Article L713-9 ###### Article L713-9
@ -21,14 +21,20 @@ Ils doivent en outre :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral sous réserve 1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral sous réserve
des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;<br /> des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;<br />
2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale
prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L. pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br />
625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale
2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du
présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du
présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale
;<br /> ;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées 3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis.
obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux
dispositions du code électoral.