Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-12-10
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Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-08-03
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###### Article L713-3
@ -31,14 +31,20 @@ Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à
l'exception de la nationalité ;<br />
2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions
prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L.
625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale
;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code
électoral ;<br />
2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au chapitre V du titre II du
livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou,
dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article
L. 625-8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité
commerciale ;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient
obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux
dispositions du code électoral.
équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2004-12-10
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###### Article L713-4
@ -29,5 +29,5 @@ les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
démission, sauf dans les cas mentionnés au 2° et au 3° du II de l'article L.
713-3.
démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article
L. 713-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006239933
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Date de fin: 2005-08-03
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###### Article L713-5
@ -24,5 +24,5 @@ sièges dans un délai de six mois.<br />
Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un
renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.<br />
III. - Les membres élus en application du présent article ne demeurent en
fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction
pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006239970
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAB
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Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006239971
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAC
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###### Article L713-9
@ -21,14 +21,20 @@ Ils doivent en outre :<br />
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral sous réserve
des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;<br />
2° Ne pas avoir été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions
prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral et par l'article L.
625-8 du présent code ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale
pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br />
2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du
présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du
présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale
;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
qui, si elles avaient été prononcées par une juridiction française, feraient
obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux
dispositions du code électoral.
équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis.