Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-02-13
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Date de début: 2021-10-23
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Date de fin: 2021-10-23
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Date de fin: 2021-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000043132814
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Identifiant: LEGIARTI000044236082
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132814.xml
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###### Article R723-2
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###### Article R723-2
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@ -16,13 +16,12 @@ expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la
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juridiction.<br />
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juridiction.<br />
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La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont
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La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont
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décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires, qui ont été
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décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été
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déclarés déchus de leurs fonctions ou qui ont été condamnés à l'une des peines,
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condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de
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déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2. La commission
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l'article L. 723-2. La commission procède en outre à l'inscription des juges
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procède en outre à l'inscription des juges dont l'élection est intervenue
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dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires
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postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens
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ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à
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juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de
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être inscrits en application de l'article L. 723-1.<br />
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l'article L. 723-1.<br />
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A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses
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A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses
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fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé
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fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-02-13
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Date de début: 2021-10-23
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Date de fin: 2021-10-23
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Date de fin: 2022-11-02
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Identifiant: LEGIARTI000043132823
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Identifiant: LEGIARTI000044236091
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###### Article R723-6
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###### Article R723-6
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@ -31,10 +31,8 @@ Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'articl
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L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que
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L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que
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ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au
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ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au
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1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat
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1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat
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attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article,
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attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même
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qu'il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins
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article.<br />
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trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein
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duquel il se porte candidat.<br />
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Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
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Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
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qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents.
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qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents.
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