Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13 Date de début: 2021-10-23
Date de fin: 2021-10-23 Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043132814 Identifiant: LEGIARTI000044236082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236082.xml
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###### Article R723-2 ###### Article R723-2
@ -16,13 +16,12 @@ expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la
juridiction.<br /> juridiction.<br />
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont
décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires, qui ont été décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été
déclarés déchus de leurs fonctions ou qui ont été condamnés à l'une des peines, condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de
déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2. La commission l'article L. 723-2. La commission procède en outre à l'inscription des juges
procède en outre à l'inscription des juges dont l'élection est intervenue dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires
postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à
juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de être inscrits en application de l'article L. 723-1.<br />
l'article L. 723-1.<br />
A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses
fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13 Date de début: 2021-10-23
Date de fin: 2021-10-23 Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000043132823 Identifiant: LEGIARTI000044236091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236091.xml
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###### Article R723-6 ###### Article R723-6
@ -31,10 +31,8 @@ Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'articl
L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que
ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au
1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat 1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat
attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article, attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même
qu'il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins article.<br />
trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein
duquel il se porte candidat.<br />
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents.