Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-10-23
Identifiant: LEGIARTI000043132814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132814.xml
Date de début: 2021-10-23
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044236082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236082.xml
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###### Article R723-2
@ -16,13 +16,12 @@ expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la
juridiction.<br />
La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont
décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires, qui ont été
déclarés déchus de leurs fonctions ou qui ont été condamnés à l'une des peines,
déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2. La commission
procède en outre à l'inscription des juges dont l'élection est intervenue
postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle des anciens
juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en application de
l'article L. 723-1.<br />
décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été
condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de
l'article L. 723-2. La commission procède en outre à l'inscription des juges
dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires
ainsi qu'à celle des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à
être inscrits en application de l'article L. 723-1.<br />
A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses
fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2021-10-23
Identifiant: LEGIARTI000043132823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132823.xml
Date de début: 2021-10-23
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000044236091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236091.xml
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###### Article R723-6
@ -31,10 +31,8 @@ Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'articl
L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que
ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au
1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat
attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article,
qu'il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins
trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein
duquel il se porte candidat.<br />
attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même
article.<br />
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles
qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents.