Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22 Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2014-05-17 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000026659672 Identifiant: LEGIARTI000028939051
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###### Article L430-2 ###### Article L430-2
@ -21,8 +21,8 @@ supérieur à 150 millions d'euros ;<br />
entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur
à 50 millions d'euros ;<br /> à 50 millions d'euros ;<br />
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / -l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations
entre entreprises.<br /> entre entreprises.<br />
II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou
@ -39,16 +39,16 @@ supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes
physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;<br /> physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / -l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br /> 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie
de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le
Département de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de Département de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est
dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre
de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont
conditions suivantes :<br /> réunies les trois conditions suivantes :<br />
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou -le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
@ -60,14 +60,14 @@ des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du
commerce de détail ;<br /> commerce de détail ;<br />
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / -l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br /> 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ
du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait
fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise,
soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br /> dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les
modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du
du 20 janvier 2004, précité. 20 janvier 2004, précité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19 Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2014-05-17 Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000028748769 Identifiant: LEGIARTI000028939069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939069.xml
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###### Article L441-6 ###### Article L441-6
@ -129,13 +129,14 @@ l'article L. 442-6.<br />
V. ― Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans V. ― Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article sont Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième
décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de
destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la
l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en
du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la
de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br /> date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
celle-ci est antérieure.<br />
VI. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder VI. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19 Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2014-05-17 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028748758 Identifiant: LEGIARTI000028939062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939062.xml
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###### Article L443-1 ###### Article L443-1
@ -43,13 +43,13 @@ code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementai
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédouanement Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° sont
de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir
disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir
antérieure.<br /> de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12 Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2014-05-17 Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000029927673 Identifiant: LEGIARTI000028939075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/76/LEGIARTI000029927673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939075.xml
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###### Article L462-1 ###### Article L462-1
@ -21,5 +21,6 @@ d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des
prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La
Réunion, du Département de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui Réunion, du Département de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de
concerne les intérêts dont ils ont la charge. Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la
charge.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22 Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2014-05-17 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026659663 Identifiant: LEGIARTI000028939077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939077.xml
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###### Article L462-5 ###### Article L462-5
@ -32,9 +32,9 @@ de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la
régulation de la concurrence.<br /> régulation de la concurrence.<br />
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer,
le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de
de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité
toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux
420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures
de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de
territoire respectif. constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.