Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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468bb5d739
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-22
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Date de début: 2014-05-17
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Date de fin: 2014-05-17
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000026659672
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Identifiant: LEGIARTI000028939051
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659672.xml
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###### Article L430-2
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###### Article L430-2
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@ -21,8 +21,8 @@ supérieur à 150 millions d'euros ;<br />
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entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur
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entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur
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à 50 millions d'euros ;<br />
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à 50 millions d'euros ;<br />
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-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
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-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
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2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations
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139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations
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entre entreprises.<br />
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entre entreprises.<br />
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II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou
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II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou
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@ -39,16 +39,16 @@ supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
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commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes
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commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes
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physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
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physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
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-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
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-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
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2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
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139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
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III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie
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III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie
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de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le
|
de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le
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Département de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de
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Département de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités
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Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux
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d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est
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dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération
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soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre
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de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois
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toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont
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conditions suivantes :<br />
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réunies les trois conditions suivantes :<br />
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-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
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-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
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groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
|
groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
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@ -60,14 +60,14 @@ des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
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supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du
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supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du
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commerce de détail ;<br />
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commerce de détail ;<br />
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-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
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-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
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2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
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139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
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IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ
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IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ
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du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a
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du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait
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fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est
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l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise,
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soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
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dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
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V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les
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V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les
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modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil,
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modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du
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du 20 janvier 2004, précité.
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20 janvier 2004, précité.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de début: 2014-05-17
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Date de fin: 2014-05-17
|
Date de fin: 2014-06-20
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Identifiant: LEGIARTI000028748769
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Identifiant: LEGIARTI000028939069
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###### Article L441-6
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###### Article L441-6
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@ -129,13 +129,14 @@ l'article L. 442-6.<br />
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V. ― Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
|
V. ― Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
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le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
|
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
|
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de
|
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
|
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paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article sont
|
Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième
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||||||
décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
|
alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de
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||||||
destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
|
dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la
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l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir
|
marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en
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du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir
|
métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la
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de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
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date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
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celle-ci est antérieure.<br />
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VI. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
|
VI. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
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75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
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75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
|
Date de début: 2014-05-17
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Date de fin: 2014-05-17
|
Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000028748758
|
Identifiant: LEGIARTI000028939062
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748758.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939062.xml
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###### Article L443-1
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###### Article L443-1
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@ -43,13 +43,13 @@ code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementai
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Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
|
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
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territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
|
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
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Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
|
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
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Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de
|
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
|
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paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédouanement
|
Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° sont
|
||||||
de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise
|
décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
|
||||||
à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai
|
destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
|
||||||
est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à
|
l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir
|
||||||
disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est
|
du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir
|
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antérieure.<br />
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de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.<br />
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Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
|
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
|
||||||
relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
|
relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-12
|
Date de début: 2014-05-17
|
||||||
Date de fin: 2014-05-17
|
Date de fin: 2015-10-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029927673
|
Identifiant: LEGIARTI000028939075
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/76/LEGIARTI000029927673.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939075.xml
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###### Article L462-1
|
###### Article L462-1
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@ -21,5 +21,6 @@ d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
|
||||||
d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
|
d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
|
||||||
la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des
|
la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des
|
||||||
prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La
|
prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La
|
||||||
Réunion, du Département de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui
|
Réunion, du Département de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de
|
||||||
concerne les intérêts dont ils ont la charge.
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Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la
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charge.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-22
|
Date de début: 2014-05-17
|
||||||
Date de fin: 2014-05-17
|
Date de fin: 2017-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026659663
|
Identifiant: LEGIARTI000028939077
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659663.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939077.xml
|
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|
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###### Article L462-5
|
###### Article L462-5
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@ -32,9 +32,9 @@ de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la
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||||||
régulation de la concurrence.<br />
|
régulation de la concurrence.<br />
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||||||
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer,
|
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer,
|
||||||
le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité
|
le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de
|
||||||
de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de
|
Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité
|
||||||
toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L.
|
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux
|
||||||
420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou
|
articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures
|
||||||
de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur
|
prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de
|
||||||
territoire respectif.
|
constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.
|
||||||
|
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