diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md
index 5aa1894fa..a3da86bb1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-22
-Date de fin: 2014-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000026659672
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659672.xml
+Date de début: 2014-05-17
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000028939051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939051.xml
---
###### Article L430-2
@@ -21,8 +21,8 @@ supérieur à 150 millions d'euros ;
entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur
à 50 millions d'euros ;
--l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
-2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations
+-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
+139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations
entre entreprises.
II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou
@@ -39,16 +39,16 @@ supérieur à 75 millions d'euros ;
commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes
physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
--l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
-2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
+-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
+139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie
de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le
-Département de Mayotte ou dans les collectivités d'outre-mer de
-Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux
-dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération
-de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois
-conditions suivantes :
+Département de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités
+d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est
+soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre
+toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont
+réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
@@ -60,14 +60,14 @@ des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du
commerce de détail ;
--l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
-2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
+-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n°
+139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ
-du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a
-fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est
-soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
+du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait
+l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise,
+dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les
-modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil,
-du 20 janvier 2004, précité.
+modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du
+20 janvier 2004, précité.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md
index 89365ff6c..cf81a1825 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2014-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000028748769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748769.xml
+Date de début: 2014-05-17
+Date de fin: 2014-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000028939069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939069.xml
---
###### Article L441-6
@@ -129,13 +129,14 @@ l'article L. 442-6.
V. ― Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans
le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
-Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de
-paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article sont
-décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
-destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
-l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir
-du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir
-de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
+Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième
+alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de
+dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la
+marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en
+métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la
+date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si
+celle-ci est antérieure.
VI. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md
index d41ba6a9d..25bc857a2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2014-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000028748758
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748758.xml
+Date de début: 2014-05-17
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000028939062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939062.xml
---
###### Article L443-1
@@ -43,13 +43,13 @@ code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementai
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le
territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de
-Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de
-paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédouanement
-de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise
-à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai
-est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à
-disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est
-antérieure.
+Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° sont
+décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de
+destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de
+l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir
+du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir
+de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions
relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md
index b5f03f739..66a463b0c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-12
-Date de fin: 2014-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000029927673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/76/LEGIARTI000029927673.xml
+Date de début: 2014-05-17
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000028939075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939075.xml
---
###### Article L462-1
@@ -21,5 +21,6 @@ d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des
prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La
-Réunion, du Département de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui
-concerne les intérêts dont ils ont la charge.
+Réunion, du Département de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la
+charge.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md
index e3b0260e9..0a1fbc48e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-22
-Date de fin: 2014-05-17
-Identifiant: LEGIARTI000026659663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659663.xml
+Date de début: 2014-05-17
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000028939077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939077.xml
---
###### Article L462-5
@@ -32,9 +32,9 @@ de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la
régulation de la concurrence.
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer,
-le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité
-de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de
-toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L.
-420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou
-de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leur
-territoire respectif.
+le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de
+Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité
+territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux
+articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures
+prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de
+constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.