LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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titre_ii/chapitre_iii
titre_iii/chapitre_vi/section_1
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006223119
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223119.xml
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||||
Date de début: 2014-12-22
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||||
Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000029946674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946674.xml
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<h1>Article L223-18</h1>
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@ -43,8 +42,8 @@ qu'ils en ont eu connaissance.<br />
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Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
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limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification
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de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième
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alinéa de l'article L. 223-30.<br />
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de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L.
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223-29.<br />
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Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec
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les dispositions impératives de la loi et des règlements.<br />
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@ -64,19 +63,7 @@ en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-07-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -107,7 +94,7 @@ en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a>
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||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222485?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2014-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006223241
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L030AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223241.xml
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||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029946665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946665.xml
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<h1>Article L223-30</h1>
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Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la
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société.<br />
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société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement
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du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la
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moitié des parts sociales.<br />
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Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés
|
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représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant
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@ -26,8 +27,10 @@ celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée
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date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été
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convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées
|
||||
à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou
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représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus
|
||||
élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.<br />
|
||||
représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou
|
||||
plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent
|
||||
prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette
|
||||
dernière, exiger l'unanimité des associés.<br />
|
||||
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||||
Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882
|
||||
du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés,
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||||
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@ -48,7 +51,7 @@ par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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||||
|
@ -85,7 +88,7 @@ par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
|
|||
2005-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000452052?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22</a>
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2014-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229708
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L006AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229708.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-22
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029946656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946656.xml
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<h1>Article L236-6</h1>
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@ -17,8 +16,10 @@ Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites
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sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
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||||
A peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées
|
||||
au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au
|
||||
A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes
|
||||
participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 236-1 ainsi que les sociétés participant à une opération de
|
||||
fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne sont tenues de déposer au
|
||||
greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en
|
||||
vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée
|
||||
en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité,
|
||||
|
@ -32,100 +33,7 @@ s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent artic
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100798?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2009-05-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627531?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-05-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265203?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281369?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 374 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344717?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591298?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2025-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340113?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-05-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265202?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2020-02-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631764?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121718?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631781?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229634?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L235-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265261?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265262?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121451?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2023-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631788?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591030?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591277?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
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2009-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a>
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2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
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@ -176,6 +87,9 @@ s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent artic
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591277?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
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@ -188,8 +102,5 @@ s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent artic
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631781?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a>
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