From 46711f7b736f7b299f4ec544209a96f7e75534d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 22 Dec 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md | 29 ++--- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md | 23 ++-- .../chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md | 119 +++--------------- 3 files changed, 36 insertions(+), 135 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md index 3b02b063cb..2e242c5da2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006223119 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223119.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000029946674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946674.xml --- <h1>Article L223-18</h1> @@ -43,8 +42,8 @@ qu'ils en ont eu connaissance.<br /> Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification -de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième -alinéa de l'article L. 223-30.<br /> +de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. +223-29.<br /> Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements.<br /> @@ -64,19 +63,7 @@ en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> MODIFICATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22</a> CITATION cible - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-07-21</a> CITATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -107,7 +94,7 @@ en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail. 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> </li> <li> - 2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522501?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-03</a> + 2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222485?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md index 2e9ea654fa..7d7a77c1e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-30.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006223241 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L030AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223241.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000029946665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946665.xml --- <h1>Article L223-30</h1> Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la -société.<br /> +société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement +du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la +moitié des parts sociales.<br /> Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant @@ -26,8 +27,10 @@ celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou -représentés. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus -élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.<br /> +représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou +plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent +prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette +dernière, exiger l'unanimité des associés.<br /> Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, @@ -48,7 +51,7 @@ par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -85,7 +88,7 @@ par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. 2005-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000452052?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises</a> </li> <li> - 2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22</a> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md index 34da009c7e..dadaac0988 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l236-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000006229708 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/97/LEGIARTI000006229708.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029946656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946656.xml --- <h1>Article L236-6</h1> @@ -17,8 +16,10 @@ Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> -A peine de nullité, les sociétés participant à l'une des opérations mentionnées -au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 sont tenues de déposer au +A peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes +participant à l'une des opérations mentionnées au premier et au deuxième alinéa +de l'article L. 236-1 ainsi que les sociétés participant à une opération de +fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, @@ -32,100 +33,7 @@ s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent artic <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100798?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2009-05-22</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627531?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-05-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265203?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006281369?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 374 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344716?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344717?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 255 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591298?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2025-01-01</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340113?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-05-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265202?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2020-02-12</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2023-06-04</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344811?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631764?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121718?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631781?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229634?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L235-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265261?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265262?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121451?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020100791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2023-06-04</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631788?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591030?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-04-24</a> CITATION source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591277?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -164,6 +72,9 @@ s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent artic <li> 2009-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25</a> </li> + <li> + 2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928285?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> </li> @@ -176,6 +87,9 @@ s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent artic <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591277?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> </li> @@ -188,8 +102,5 @@ s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent artic <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631781?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a> </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a> - </li> </ul> </details>