Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207649
NOR: ECOI1914843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/76/JORFTEXT000039207649.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2019-10-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020055495 Identifiant: LEGIARTI000039215918
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###### Article R121-6 ###### Article R121-6
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables à la personne Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du
qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2019-10-14 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032944577 Identifiant: LEGIARTI000039215914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/45/LEGIARTI000032944577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215914.xml
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###### Article R123-8 ###### Article R123-8
@ -49,6 +49,10 @@ de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;<br
k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à
responsabilité limitée.<br /> responsabilité limitée.<br />
l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du
chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce
titre ;<br />
2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa 2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa
cessation d'activité :<br /> cessation d'activité :<br />
@ -64,6 +68,10 @@ métiers ;<br />
c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant.<br /> justifiant.<br />
d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le
statut choisi par le conjoint à ce titre.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.<br /> énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.<br />