Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006255613
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X121R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255613.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039215921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215921.xml
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###### Article R121-5
@ -13,19 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255613.xml
Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par
le présent livre :<br />
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la
déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef
d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4 ;<br />
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas
échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans
l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi
par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 ;<br />
2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une
activité professionnelle dans les conditions de l'article R. 121-1 dans les deux
mois à compter du respect de ces conditions ;<br />
2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation
de l'entreprise :<br />
3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse
de remplir les conditions prévues à l'article R. 121-1 dans les deux mois à
compter de la cessation du respect de ces conditions.<br />
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du
I de l'article L. 121-4 ;<br />
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la
déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des
déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
change de statut pour l'exercice de cette activité ;<br />
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L.
121-4.<br />
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des
déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2019-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006256913
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R088AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/69/LEGIARTI000006256913.xml
Date de début: 2019-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039215907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/59/LEGIARTI000039215907.xml
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###### Article R123-88
La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne
tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 6° de l'article R. 123-37.
tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.